Le collectif des avocats du député national Alphonse Ngoyi Kasanji, représenté par Me Jean-Claude Mbiye-Mbiye et Me Fiston Mukendi, a réuni la presse le vendredi 1er novembre courant, en la résidence du gouverneur honoraire de la province du Kasaï-Oriental située sur l’avenue Roi Baudouin (ex 3 Z) dans la commune de la Gombe à Kinshasa. Ce collectif a tenu à éclairer l’opinion et donner la version des faits de leur client, concernant l’affaire qui l’oppose à M. Gabriel Mokia, ancien commerçant devenue politicien et candidat malheureux à la présidentielle de 2018, autour de ladite parcelle.
Ce collectif affirme que Ngoyi Kasanji n’a jamais été partie à un quelconque procès contre M. Gabriel Mokia. Cette affaire remonte donc en 2018 quand cet élu du Kasaï-Oriental recevra une sommation judiciaire à déguerpir à la diligence de M. Mututa Jean et consorts, explique-t-il.
Arrivé au Palais de la Justice pour s’enquérir de la situation, le collectif des avocats de Ngoyi Kasanji affirme avoir appris que M. Gabriel Mokia était bénéficiaire d’une décision de justice rendue par la Cour suprême de justice sur le RC 2742 qui annulait un arrêt rendu par la Cour d’appel de Kinshasa-Gombe concernant le litige qui avait opposé autrefois sa société SOCOPRO à l’Union zaïroise des Banques (UZB) en 1993.
Et que donc en 1998, les biens supposés saisis de l’Union zaïroise des banques ont retourné dans leur patrimoine du départ. « Lorsqu’une décision de justice sur base de laquelle des saisies ont été pratiquées et les ventes publiques devant être opérées, une fois cassée, toutes les conséquences juridiques qui y sont rattachées suivent le même sort. L’accessoire suit le sort du principal. En 1998 le titre exécutoire de M. Mokia ayant été cassé et annulé, il s’ensuit que les saisies immobilières opérées sur les biens de la banque, devraient connaître le même sort. Egalement les supposées ventes publiques réalisées, devraient connaître le même sort », a indiqué le collectif.
Donc, insiste-t-il, cet Arrêt de la Cour suprême est devenu définitif aujourd’hui et que l’UZB en 1998 ayant procédé aux différentes cessions de ses biens, ceux-ci ont été vendus, achetés, libres de toute charge. C’est comme ça que la parcelle enregistrée sous le numéro 3801 a connu plusieurs cessions entre plusieurs acquéreurs. « Nous sommes les derniers. Nous avons acheté la parcelle à un couple italien qu’il l’avait aussi acquise des mains d’autres Congolais », a dit Me Mbiye.
Petit rappel historique des faits
Dans ses explications, le collectif des avocats du député national Ngoyi Kasanji ont rappelé que le litige qui avait opposé autrefois sa société SOCOPRO à l’Union zaïroise des Banques (UZB) en 1993 était au sujet d’une créance que M. Mokia avait reçue de l’UZB et qu’en garantie de remboursement de cette créance, il avait fait tenir le certificat d’enregistrement couvrant sa parcelle située dans la commune de Barumbu.
« En tenant ce point de presse, cela ne fait pas de nous partie à ce procès. Mais nous tenons à clarifier les choses une seule fois pour toutes, que l’opinion sache quelles sont les manœuvres qui sont savamment montées pour pouvoir déloger l’honorable Ngoyi Kasanji de son bien, malgré le fait que ce bien régulièrement acquis est couvert aujourd’hui par des titres devenus inattaquables », a avisé Me Jean-Claude Mbiye-Mbiye. Ainsi, a-t-il expliqué ce qui suit :
Pendant que ce contrat de prêt était en cours, M. Mokia a prétexté que l’UZB avait perdu ce certificat d’enregistrement, pourtant déposé dans le livre de la banque pour garantir le remboursement de la créance. Devant cette situation, M. Mokia assignera l’UZB en dédommagement pour la perte du certificat d’enregistrement.
Il va saisir le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa-Gombe pour obtenir la condamnation de l’UZB. Le TGI Gombe, faisant droit à cette requête, condamnera l’Union zaïroise des banques à payer à M. Mokia 7 millions de dollars américains. Contre ce scandale judiciaire, ce dernier saisira les autorités judiciaires pour obtenir la saisie et la vente aux enchères des biens de l’UZB. Une saisie avait été opérée sur les biens de la banque. L’UZB fera appel contre ces décisions, d’abord devant la Cour d’appel de Kinshasa-Gombe, ensuite devant la Cour suprême de justice.
La Cour d’appel de Kinshasa-Gombe va annuler ce jugement et rétablira l’UZB dans ses droits. Contre cet arrêt de la Cour d’appel, M. Mokia ira devant la Cour suprême de justice en pourvoit. Et c’est ce pourvoit qui a donné lieu à l’Arrêt RC 2742 qui est d’actualité et sur base duquel M. Gabriel Mokia tente d’induire toujours les autorités tant politico-administratives en erreur en vue de s’accaparer des biens qui ne lui appartiennent pas.
En dehors de ces deux procédures engagées par M. Mokia, celui-ci saisira également le Tribunal de Grande Instance sous le RC 62470 pour obtenir la condamnation de la banque à lui payer le montant de 11 millions de dollars américains pour le retard dû dans l’exécution de son jugement. Lequel jugement avait été annulé par la Cour d’appel de Kinshasa-Gombe. Le TGI ayant donné raison à M. Mokia. Le jugement RC 62470 était devenu le titre exécutoire de M. Mokia, sur base duquel les saisies opérées et les ventes publiques y afférant devraient être exécutées pour qu’il puisse retourner dans ses droits pris sur l’UZB.
Ce jugement avait été également attaqué en appel par l’Union zaïroise des banques et amené devant la Cour suprême de justice. C’est l’Arrêt RCA 18042 qui était déféré à l’attention de la Cour suprême de justice. Celle-ci, en 1998, par son Arrêt RC 055/ter va annuler, casser avec renvoi, l’Arrêt sous RC 18042 qui était devenu un titre exécutoire sur base duquel M. Mokia réclamait le paiement de sa créance par l’UZB.
Donc la Cour suprême de justice en 1998 cassant l’Arrêt entrepris avec renvoi des ventes à section judiciaire, cette dernière confirmant la décision prise par la Cour suprême de justice toutes sections réunies, va par son Arrêt RC 009 de 1998, confirmer l’Arrêt qui avait été rendu par la Cour suprême toutes sections réunies et allouera à M. Mokia, une certaine créance sur le litige qui l’opposait à l’UZB.
Pour le collectif, la démarche du ministre des Affaires foncières viole les dispositions d’ordre constitutionnel et légal
Il a aussi indiqué que l’actualité de ce jour refait surface par rapport à la lettre du ministre des Affaires foncières du 18 octobre 2019, par laquelle il instruit le conservateur des titres immobiliers de procéder à l’établissement des titres de propriété aux tiers, et que M. Mokia qui a négocié avec ces tiers, peut demander au conservateur d’établir les titres en son nom.
« Nous avons été avec la partie Mokia devant plusieurs instances judiciaires. Pas de jugements, mais des médiations. Nous avons été devant le secrétaire général des services judiciaires, devant le ministre de la Justice, cette question avait été traitée et résolue avec beaucoup de professionnalisme. M. Mokia n’a jamais détenu sur tous ses biens, un titre de propriété (certificat d’enregistrement régulièrement établi) en son nom, depuis le début de cette affaire », a affirmé Me Mbiye Mbiye.
Il estime que l’exercice qui est entrepris actuellement par le ministre des Affaires foncières tend à ce que le conservateur des titres immobiliers puisse, de manière volontaire, violer les dispositions d’ordre constitutionnel et légal et établir des titres de propriété sur une propriété d’autrui couverte par un certificat d’enregistrement qui est devenu inattaquable aujourd’hui. Ce certificat d’enregistrement établi en date du 08 janvier 2013, inscrit au numéro vol. AI483 Folio 93, n’a jamais été attaqué en justice, n’a jamais été contesté, rassure-t-il.
« Nous avons retracé l’ensemble des décisions judiciaires qui ont opposé la société de M. Gabriel Mokia à l’Union zaïroise des banques. Nous avons également plusieurs courriers de différentes autorités qui ont précédé l’actuel ministre des Affaires foncières… Nous avons, comme l’exige la loi, écrit au ministre des Affaires foncières, en lui fournissant toute cette documentation que nous avons et les différentes décisions de justice, en lui démontrant qu’il était incompétent de pouvoir instruire le conservateur des titres immobiliers de la Gombe de procéder à la mutation sur des propriétés privées couvertes par les certificats d’enregistrement », a souligné Me Jean-Claude Mbiye au nom du collectif des avocats de Ngoyi Kasanji.
Il a rassuré qu’au jour d’aujourd’hui, M. Gabriel Mokia ne peut pas saisir un juge et faire prévaloir ses droits sur une propriété qui est couverte par un certificat d’enregistrement devenu inattaquable alors que lui n’en a pas un… « Les mutations ne peuvent être opérées que lorsque le conservateur est en possession d’un acte authentique. Et cet acte authentique fait défaut à M. Mokia. Nous constatons malheureusement qu’il a réussi à induire en erreur le ministre des Affaires foncières, qui arrivé à ce poste il y a moins de deux mois, sans tenir compte des décisions prises par ses prédécesseurs, il a pris le risque de nager dans cela où plusieurs décisions judiciaires sont intervenues et sont devenues au jour d’aujourd’hui inattaquables », a-t-il déclaré.
Me Mbiye martèle pour rappeler qu’en date du 23 juillet 2019, le ministre Azarias Ruberwa, pendant qu’il assurait l’intérim du ministre des Affaires foncières, a répondu à M. Mokia qu’il ne pouvait pas demander au conservateur des titres immobiliers d’établir des certificats d’enregistrement sur une propriété couverte par un certificat d’enregistrement devenu inattaquable.
Et dans sa lettre du 10 octobre 2018, l’inspecteur général des services judiciaires et pénitentiaires qui agissait sur instruction du ministre de la Justice, avait écrit clairement qu’il n’y a pas lieu à faire droit à la requête de M. Mokia, parce que la parcelle portant le certificat d’enregistrement AI493 Folio 86 inscrite au nom de Ngoyi Kasanji et de ses enfants a été acquise régulièrement et elle est couverte aujourd’hui par un titre devenu inattaquable, a-t-il ajouté.
Répondant aux questions des journalistes, Me Fiston Mukendi a souligné que le ministre des Affaires foncières n’a jamais entendu Ngoyi Kasanji avant d’écrire sa correspondance. Il a agi seulement après avoir entendu les doléances de M. Mokia, a-t-il fait remarquer.
Le collectif des avocats de Ngoyi Kasanji demande aux autorités du pays, souvent citées par Gabriel Mokia, puissent mettre fin à la campagne d’intoxication que ce dernier mène à travers des médias. « Ngoyi Kasanji a un titre de propriété régulier qui n’est pas attaqué en justice. M. Mokia n’a pas de soubassement juridique. Il s’agit d’une parcelle morcelée, et l’autre partie a été achetée par la Banque centrale du Congo (BCC). C’est une parcelle qui n’a aucun problème. Quand elle a été achetée, elle était occupée par une ambassade », ont tenu à préciser ces avocats de Ngoyi Kasanji.
Lepetit Baende
