Les neuf juges de la Cour constitutionnelle vont dans les prochains jours statuer en premier et en dernier ressort la cause sur la d’échéance « illégale » du Gouverneur de la province du Lualaba Richard Muyej. Car la procédure de la destitution de ce dernier étant illégale, la cour constitutionnelle sera dans l’obligation de bien dire droit. Qui dit bien dire droit c’est la réhabilitation de Richard Muyej.
A l’instar où l’état droit s’installe en République démocratique du Congo, la Cour constitutionnelle devra jouer un rôle très important. Car, elle semble garant de la constitution.
Sur ce, elle veille au respect strict des droits subjectifs institués par le constituant, appelés les droits constitutionnels. Certes, la violation flagrante et le non respect du droit de la défense du Gouverneur Richard Muyej par l’organe législatif provincial constitue une entrave à l’état droit.
La Cour constitutionnelle devra réhabiliter Muyej dans ses fonctions à l’instar de la jurisprudence Célestin Cibalonza contre l’assemblée provinciale du sud-Kivu.
En effet, prenant appui à la Constitution du 18 février 2006, Célestin Cibalonza Byatarana, alors gouverneur de la province du Sud Kivu, avait saisi, en date du 15 novembre 2007, la Cour suprême de justice pour solliciter l’annulation de l’acte d’Assemblée provinciale portant motion de censure contre lui et son gouvernement.
Dans son unique moyen d’inconstitutionnalité et d’annulation de la dite motion, le requérant avait évoqué la violation par l’Assemblée provinciale de la Constitution. Il a précisé que depuis le dépôt jusqu’à son vote, la motion de censure ne lui avait pas été notifiée, l’Assemblée provinciale aurait même refusé de l’inviter à présenter ses moyens de défense.
Examinant ladite requête, la Cour suprême de justice, toutes sections réunies, avait rendu en date du 27 décembre 2007 l’arrêt R.Const.062/TSRdans lequel elle a déclaré inconstitutionnelle la motion du 14 novembre 2007 au motif qu’elle a violé les dispositions constitutionnelles qui garantissent le droit de la défense.
L’arrêt intervenu dans cette affaire importante présente de même un intérêt théorique évident dans la mesure où la haute Cour procède à une définition de la notion constitutionnelle du droit de la défense. Cet effort de théorisation est louable et a placé la Cour suprême de justice au diapason des autres juridictions de même rang dans le monde, par cette décision qui constitue, avec l’arrêt R.Const. 051/TSR du 31 juillet 2007, une constante dans la jurisprudence constitutionnelle congolaise.
Ainsi, à l’ère actuelle caractérisée par l’instauration de l’état de droit, la Cour constitutionnelle devra examiner sans complaisance la destitution du Gouverneur Richard Muyej, et de lui réhabiliter dans ses fonctions. Ce dernier n’a en aucun cas présenté sa défense, ni être signifié par l’assemblée provinciale, alors que le Gouverneur se trouve en dehors de sa province suite à sa santé.
