Ça fait d’ores et déjà deux mois depuis qu’une frange partie de députés de l’assemblée provinciale du Lualaba ont voté en toute irrégularité l’acte portant destitution du Gouverneur Richard Muyej. Ledit acte fait l’objet de contestation de la part du collectif des avocats du Gouverneur Richard Muyej. Ces hommes de droit ont à leur tour saisi la cour constitutionnelle pour la réhabilitation de leur client.
Partant de cette saisine, les juges de la cour constitutionnelle sont appelés de rendre leur verdict. Ce verdict pourrait réhabiliter le Gouverneur Richard Muyej dans ses fonctions pour des raisons juridiques, classables au nombre de 2 : la violation des droits de la défense garentis par la constitution du 18 février 2006, la jurisprudence de l’affaire de la Cour suprême dans l’affaire Célestin Cibalonza Byatarana en 2017.
De la violation des droits de la défense !
Alors que l’assemblée provinciale du Lualaba compte 22 députés provinciaux au total, seuls 17 ont participé à la plénière du mercredi 10 septembre. Et, 11 contre 6 députés avaient voté pour la destitution du Gouverneur Richard Muyej. La procédure de cette destitution s’avère illégale et inconstitutionnelle, car elle viole les droits de la défense garentis par la constitution du 18 février 2006. Ladite procédure viole également l’article 205 du règlement intérieur de l’assemblée provinciale du Lualaba. Ainsi, la Cour constitutionnelle devra réhabiliter Muyej dans ses fonctions à l’instar de la jurisprudence Célestin Cibalonza contre l’assemblée provinciale du sud-Kivu.
Il sied à noter que les autres actes que posent les assemblées provinciales outre les édits, sont considérés des actes d’assemblée. Notamment la déchéance d’un Gouverneur. Ces actes sont soumis au contentieux de constitutionnalité.
Il importe de noter qu’un acte d’assemblée n’échappe pas au contrôle du juge constitutionnel dès lors qu’il viole les droits et libertés publiques garantis par la Constitution ou qu’il porte atteinte à ce que le constituant a considéré comme matière protégée. Ce principe a été rencontré par le juge constitutionnel congolais.
Dans l’affaire Célestin Cibalonza Byatarana, alors gouverneur de la province du Sud Kivu, avait saisi, en date du 15 novembre 2007, la Cour suprême de justice pour solliciter l’annulation de l’acte d’Assemblée provinciale portant motion de censure contre lui et son gouvernement.
Dans son unique moyen d’inconstitutionnalité et d’annulation de la dite motion, le requérant a évoqué la violation par l’Assemblée provinciale de la Constitution. Il a précisé que depuis le dépôt jusqu’à son vote, la motion de censure ne lui avait pas été notifiée, l’Assemblée provinciale aurait même refusé de l’inviter à présenter ses moyens de défense.
Examinant ladite requête, la Cour suprême de justice, toutes sections réunies, avait rendu en date du 27 décembre 2007 l’arrêt R.Const.062/TSRdans lequel elle a déclaré inconstitutionnelle la motion du 14 novembre 2007 au motif qu’elle a violé les dispositions constitutionnelles qui garantissent le droit de la défense.
L’arrêt intervenu dans cette affaire importante présente de même un intérêt théorique évident dans la mesure où la haute Cour procède à une définition de la notion constitutionnelle du droit de la défense. Cet effort de théorisation est louable et a placé la Cour suprême de justice au diapason des autres juridictions de même rang dans le monde, par cette décision qui constitue, avec l’arrêt R.Const. 051/TSR du 31 juillet 2007, une constante dans la jurisprudence constitutionnelle congolaise.
Ainsi, à l’ère actuelle caractérisée par l’instauration de l’état de droit, la Cour constitutionnelle devra examiner sans complaisance la destitution du Gouverneur Richard Muyej, et de lui réhabiliter dans ses fonctions. Ce dernier n’a en aucun cas présenté sa défense, ni être signifié par l’assemblée provinciale, alors que le Gouverneur se trouve en dehors de sa province suite à sa santé.
Dossier à suivre
Béni Kinkela
