Kinshasa, 29 mars 2024 – La Cour Constitutionnelle de la République démocratique du Congo a statué sur la conformité du règlement intérieur de l’Assemblée nationale ce vendredi. Si la plus grande partie du document satisfait aux exigences constitutionnelles, deux articles ont suscité des réserves de la part des juges.
L’arrêt prononcé par le président de la Cour Constitutionnelle, Dieudonné Kamuleta, valide en grande partie le règlement intérieur mais met en avant des contradictions spécifiques avec la Constitution en ce qui concerne les articles 27 alinéa 2 et 142.
L’article 27 alinéa 2, qui régit la présentation des candidatures aux différentes fonctions du bureau définitif, a été interprété comme discriminatoire et contraire à l’article 13 de la Constitution qui garantit l’égal accès aux fonctions publiques sans discriminations, incluant les orientations politiques.
Concernant l’article 142, qui traite des sanctions liées au comportement des députés potentiellement dommageable pour l’image de l’Assemblée nationale, la Cour souligne la nécessité d’un préalable d’audition du député concerné. Elle rappelle l’importance du droit à la défense, consacré par l’article 19, alinéa 3 de la Constitution.
Dans un passage de l’arrêt, le juge président Kamuleta impose des conditions explicites pour ces deux articles du règlement intérieur : « La Cour Constitutionnelle […] dit conforme à la Constitution le règlement intérieur de l’Assemblée, sous réserve des articles 27 alinéa 2 et 142. Cette disposition de l’article 27 alinéa 2 doit être entendue dans le sens de l’article 13 de la Constitution […]. S’agissant de l’article 142, la réserve tient de ce qu’il doit être entendu qu’avant d’appliquer la sanction disciplinaire pour les fautes prévues dans cette disposition, le député poursuivi doit bénéficier du droit de présenter ses moyens de défense […] ».
Ces réserves mises en lumière par la Cour Constitutionnelle ont un impact direct sur les procédures internes de l’Assemblée nationale, forçant une révision pour s’aligner parfaitement sur les principes de la loi fondamentale. Cette décision illustre la vigilance judiciaire pour assurer la suprématie de la Constitution dans les institutions législatives de la RDC. Toute modification devra désormais intégrer ces exigences pour garantir la constitutionnalité totale du règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
