A la différence de ses collègues députés, le député National et autorité morale de la DYPRO, plateforme de l’opposition républicaine, Constant Mutamba se distingue de ses pairs par sa perspicacité de remplir la fonction législative. Notamment, celle de la légifération des lois. Il a d’ores et déjà élaboré 4 propositions des lois il y a à peine quelques mois du début de la quantième législature. Son œuvre la plus récente, est celle de la proposition de loi portant interdiction de l’exportation des minerais congolais à l’état brut.
L’initiative législative prise par le député Constant Mutamba portant interdiction de l’exportation des substances minérales à l’état brut, est matinée de la consternation face la fraude minière à grande échelle occasionnant le manque à gagner de revenus potentiels de l’exploitation minière, subi par le Trésor public.
Les sources matérielles ainsi que les raisons fondamentales de la proposition de ladite loi, reposent sur le fait que cette réforme vise à stimuler d’une part la transformation locale. Et concourir à la création des emplois permanents d’autre part.
Du point de vue formel, la loi de Mutamba touche la substantialité de l’article 266 du chapitre II de la gestion des recettes des ventes à l’exportation, avec comme modification : « L’exportation des produits miniers à l’état brut est interdite. Le titulaire n’est autorisé à exporter et à commercialiser que sa production minière transformée, au prix du marché, sous réserve du droit pour l’Etat de déterminer la quotité de production à exporter en fonction des besoins de l’industrie. ».
Béni Kinkela.
Ci-dessous l’intégralité de l’exposé des motifs :
PROPOSITION DE LOI MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI N°007/2002 DU 11 JUILLET 2002 PORTANT CODE MINIER
EXPOSE DES MOTIFS
L’économie congolaise repose en grande partie sur le secteur minier. La libéralisation de ce secteur en 2002 par l’adoption du nouveau code, a occasionné la floraison des minings au détriment des industries minières locales qui, n’ayant pas résisté à la concurrence, ont dû céder certains de leurs titres miniers aux entreprises étrangères.
Le nouveau code minier tel que révisé en 2018, autorité les opérateurs miniers industries et artisanaux à exporter et à commercialiser leurs productions minières à l’état brut. Ce phénomène constitue l’une des principales causes de la fraude minière, causant ainsi d’énormes marques à gagner à l’Etat congolais.
Les produits miniers sont exportés à l’état brut, sans tenir compte de leurs dérivés, les minerais associés. C’est le cas par exemple de l’argent, du germanium, de nobium, etc.
Le Centre d’Expertise, d’Evaluation et de Certification (CEEC) ne prend pas en compte les minerais associés lors de l’évaluation des substances minérales principales. Les opérateurs miniers qui exportent à l’état brut, les extraient lors de la transformation à l’étranger. L’OCC, la DGDA, et le CEEC, la Direction des Mines ignorent la teneur et le tonnage lors des exportations. Pourtant, même les déchets miniers peuvent constituer des gisements exploitables. C’est le cas de la scorie de la Gécamines à Lubumbashi où l’on peut trouver du zinc du malachite, du cuivre, du colbalt, de l’argent.
A l’instar d’autres pays africains et du monde, la présente réforme vise à conserver une part importe de la chaine de valeur avant qu’un produit minier ne soit exporté.
Cette réforme présente comme avantage que les investisseurs étrangers seront contraints d’installer des usines de transformation en RDC ; et cela boostera ispo facto des opportunités d’emploi pour les jeunes, et participera à la création de la classe moyenne congolaise, à la maximisation des recettes publiques, et à la réduction drastique du taux de la fraude minière.
Dans cette perspective, l’article premier de la présente loi modifie l’article 266 de la loi n°007/2002 du 11 juillet 2002 portant code minier, en créant un alinéa 1er libellé comme suit :
L’exportation des produits miniers à l’état brut est interdite. Le titulaire n’est autorisé à exporter et à commercialiser que sa production minière transformée, au prix du marché, sous réserve du droit pour l’Etat de déterminer la quotité de production à exporter en fonction des besoins de l’industrie.
