Les députés nationaux ont adopté à l’unanimité, ce lundi 07 mai 2018, le projet de loi relatif aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication. Ce texte de loi du Gouvernement de la République a été profondément examiné par la commission Aménagement du territoire et infrastructures (ATI) de l’Assemblée nationale. Aussi, a-t-il subi des sérieux amendements de la part du député national François Nzekuye.
L’exposé des motifs de cette nouvelle loi indique que les télécommunications et les technologies de l’information et de la communication, domaine d’activités commerciales et techniques présentant plusieurs enjeux tant sur la plan économique, social, humain que sécuritaire, connaissent un développement rapide en République démocratique du Congo. Lequel impose une adaptation de la législation en vigueur à la nouvelle donne.
En effet, la Loi-cadre n°013/2002 du 16 octobre 2002 en vigueur depuis 2002 s’avère inadaptée aux impératifs, notamment de la sureté de l’état, de la protection des droits des usagers et à la structure du marché. Elle présente donc des lacunes.
Et pour combler ces défaillances, la révision du cadre légal s’est avérée nécessaire afin de sécuriser ce secteur et de le rendre beaucoup plus compétitif. C’est ainsi que cette loi vise l’organisation de l’exercice des activités commerciales des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication, en application de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, conformément à l’article 122 point 8 de la Constitution.
Différentes innovations de la loi sur les télécommunications
Elle apporte plus d’une dizaine d’innovantes principales. Entre autres, la prise en compte des nouvelles technologies de l’information et de la communication ; la révision des définitions techno-juridiques et le complément de la notion des télécommunications avec celle des technologies de l’information et de la communication, mieux adaptée à un contexte de convergence des réseaux et des services ; et le bannissement du régime spécial de l’exploitant public antinomique avec le principe du désengagement de l’Etat du secteur marchand, la rationalisation ainsi que la généralisation à tous les intervenants du secteur des régimes applicables aux activités des télécommunications fondés uniquement sur la nature des réseaux et services, à savoir, le régime de concession, le régime d’autorisation, le régime de déclaration.
D’autres innovations de cette loi sur les télécommunications sont l’introduction des principes généraux applicables en matière d’interconnexion, d’accès et de partage d’infrastructures ; l’introduction des règles tarifaires et celles garantissant la concurrence loyale entre opérateurs et l’indication des obligations spécifiques pour les opérateurs considérés comme puissants ; et la clarification des principes de gestion des fréquences radioélectriques et des autres ressources rares (numérotation, adressage et nommage).
Mais aussi, la prise en compte des milieux défavorisés par la promotion des services universels gérés par un établissement public ; la clarification de la répartition des compétences du ministre ayant les télécommunications et les technologies de l’information et de la communication dans ses attributions, de l’Autorité de régulation du secteur et le placement de cette dernière sous la tutelle du ministre ; et la mise en place des mécanismes relatifs à la protection des données à caractère personnel.
La loi innove également par rapport à l’obligation de l’identification préalable des abonnés ; l’introduction des dispositions relatives à la gestion du domaine pays Internet ; le renforcement du pouvoir de contrôle administratif et technique du secteur ; et la définition et la répression des fraudes et infractions liées à l’utilisation des technologies de l’Information et de la communication.
Cette loi vise en plus à rendre les télécommunications et les technologies de l’information et de la communication un secteur véritablement porteur de croissance économique et créateur d’emplois en République démocratique du Congo. Elle intègre les principes et options économiques, techniques, sociales et sécuritaires.
Lepetit Baende
