C’est ce samedi 05 mai 2018 que le Parlement de la République a terminé sa délibération de la loi sur la répartition des sièges. Les deux chambres ont harmonisé leurs vues par rapport aux légères différences constatées dans les textes votés autour de la disposition de l’entrée en vigueur de la loi. Les divergences ont été aplanies et la loi a été votée finalement. Et de droit, elle est transmise au Président de la République pour promulgation.
Nul n’ignore que les deux Chambres du Parlement de la République ont voté tour à tour, la Loi portant adoption de la répartition des sièges par circonscription pour les élections législative, provinciale, municipale et locale. Mais en des termes différents. D’autant plus qu’il y a eu divergences sur la disposition qui fixe l’entrée en vigueur de la loi.
L’Assemblée nationale prévoyait trente jours après la publication de la loi dans le Journal officiel, et pour le Sénat, l’entrée en vigueur de la loi devrait intervenir dès la publication de la loi dans le Journal officiel. C’est ainsi que cette loi sur la répartition des sièges a fait l’objet d’une commission mixte paritaire Assemblée nationale – Sénat.
Laquelle commission avait pour mission de dégager les divergences de forme et de fonds contenues dans les textes adoptés à l’Assemblée nationale et au Sénat. Et aussi, examiner les articles adoptés en des termes différents.
Cette commission mixte paritaire n’a eu que quelques heures de travail après le vote de la loi ce vendredi au Sénat. Puisque déjà ce samedi 05 mai 2018, son rapport y relatif a été présenté au cours de la séance plénière de l’Assemblée nationale.
Selon les conclusions du rapport, c’est la version du Sénat qui a été adoptée. C’est-à-dire que la loi sur la répartition des sièges entrera en vigueur dès sa publication dans le Journal officiel.
Dans son intervention à la tribune de l’hémicycle du Palais du peuple, le député national François Bokona Wiipa Bondjali, co-président de la commission mixte, a signifié que cela fait gagner 30 jours par rapport à la version de l’Assemblée nationale, et permet de respecter la Constitution avec la version du Sénat. C’est pour que la loi soit opposable à tous, et que le principe « Nul n’est sensé ignorer la loi » soit appliqué, a-t-il fait remarquer.
Après la présentation de l’économie générale du rapport de la commission mixte paritaire Assemblée nationale – Sénat, l’assemblée plénière s’est prononcée quant à sa recevabilité. Après avoir déclaré recevable ledit rapport, elle l’a approuvé tel quel avant de procéder à l’adoption finale du projet de loi.
Le quorum n’étant pas atteint, l’Assemblée nationale a donc voté finalement ce texte de loi au cours d’une séance subséquente. Il est de droit transmis au Président de la République pour promulgation.
Ravi du vote final de cette loi qui contribue à l’avancement du calendrier électoral pour la bonne marche du du processus électoral, le député national Pius Muabilu Mbayu Mukala, président national du Congrès national congolais (CNC), a déclaré que « Les carottes sont cuites avec le vote de cette loi ». Et il a invité les leaders à descendre dans leurs bases respectives pour sensibiliser la population aux élections, comme le fait déjà son parti le CNC. « C’est un travail formidable de fourmi. Nous qui avons des partis nationaux, le CNC est un parti national, c’est ce que nos fédéraux et interfédéraux passent leur temps à faire », a-t-il dit.
Les députés informés du point de vue de la CENI pour l’enrôlement des Congolais de l’étranger
Avant de lever la séance, le président de l’Assemble nationale a fait part à ses collègues députés nationaux de ce qu’il a recueilli à l’issue de la séance de travail qu’il a eue dans la matinée de ce samedi avec le bureau de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) avec à la tête son président Corneille Nangaa. Ce, à la suite d’une option levée dernièrement au niveau de la plénière de l’Assemblée nationale, concernant l’enrôlement et le vote des Congolais de l’étranger.
« J’ai invité le président de la CENI, quelques membres du bureau, afin que nous soyons éclairés concernant essentiellement la problématique de l’enrôlement et du vote des Congolais vivant à l’étranger. Aussi, pour être informés sur des considérations techniques. Ce qui nous permettrait d’agir dans le cadre de nos prérogatives. Ce qui permettrait aussi, en principe, au Gouvernement de son côté de s’assumer en tant qu’organe disposant du pouvoir de déterminer la politique de la nation en concertation avec le Président de la République. Sans oublier nos prérogatives en tant que députés nationaux ». C’est en ces termes que le premier des députés nationaux a introduit sa mise au point.
Ainsi, a-t-il indique ce qui suit : « Cependant, il fallait nous éclairer sur la question de ce qu’on appelle la diaspora. Sur le plan technique, ils nous ont rappelé quelques dispositions, et de la Constitution et de la loi dite électorale. Dispositions exigeant que pour qu’un Congolais (celui qui bénéficie de la nationalité congolaise) puisse être enrôlé, il doit présenter en l’occurrence deux documents : le passeport congolais, puisqu’il est congolais, et la carte de résidence, puisqu’il vit dans un état x. Celui qui bénéficie de la double nationalité « n’est pas congolais ».
Aubin Minaku a fait savoir à ses collègues élus du peuple que la CENI estime que l’enrôlement et le vote des Congolais de l’étranger est une donne technique importante, « parce qu’ils ont (membres de la CENI) procédé à un certain sondage et que ce n’est pas évident dans la plupart d’Etats. Et pourtant, le principe de la non-discrimination est capital. On ne va pas enrôler seulement les Congolais vivant à Kigali ou au Congo-Brazzaville. Il faudra enrôler aussi ceux qui vivent à Bruxelles, à Londres, et jusqu’au Cambodge. Donc, il faut la non-discrimination dans cet enrôlement des étrangers, mettre tous les moyens afin que partout où il y a des Congolais, qu’on puisse les enrôler. C’est aussi une contrainte technique majeure, selon la CENI, au-delà d’autres considérations sur le plan notamment financier et sur le plan de la gestion du temps ».
Et pour terminer, le speaker de la Chambre basse du Parlement a souligné qu’« en tout cas, la conclusion telle qu’elle apparaissait, n’est pas évidente quant au respect du calendrier électoral tel que présenté, si la République doit attendre l’enrôlement de nos compatriotes vivant à l’étranger, sans discrimination. Voila le point de vue technique de la CENI ».
Il affirme en effet avoir pris bonne note de ce point de vue technique de la CENI. « Mais, en tant que bureau, nous vous exhortons effectivement à vous assumer de manière républicaine. Il y a des moments où nous avons des débats, chacun défendant son camp, peut-être avec beaucoup de passions, c’est normal dans une institution délibérante, mais il y a des moments où nous devons lever des options dans l’intérêt de la République surtout que, à gauche comme à droite, nous voulons aller aux élections le 23 décembre », s’est-il enfin adressé à ses collègues.
Lepetit Baende
