Les députés nationaux ont poursuivi le vendredi 08 décembre 2017, leurs travaux sur l’examen et adoption, article par article, du projet de loi modifiant et complétant la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier, ainsi que son exposé des motifs. Ils ont également procédé à l’examen et adoption du projet de loi autorisant la ratification par la République démocratique du Congo de la Charte africaine de la jeunesse, adoptée à Banjul le 02 juillet 2006.
Moyennant des amendements, après adoption article par article, les textes globaux de ces deux projets de loi ont été adoptés concomitamment. C’était à l’issue d’un vote combiné auquel ont pris part 293 députés nationaux lors d’une séance subséquente.
A la suite de cette adoption, les deux textes seront transmis incessamment pour une seconde lecture au Sénat, avant leur promulgation par le Président de la République. A savoir, cette adoption est intervenue sur base des rapports des commissions qui ont procédé à l’examen approfondi de ces deux projets de loi.
Concernant le projet de loi portant révision du Code minier, le texte a été travaillé par la commission mixte Politique administrative et juridique (PAJ), ECOFIN (Economique, financière et contrôle budgétaire), Environnement, ressources naturelles et tourisme (ERNT) de l’Assemblée nationale. Et le projet de loi autorisant la ratification de la charte africaine de la jeunesse a été examiné par la commission des relations extérieures.
Ce deuxième projet de loi a pour objet d’autoriser la ratification par la Rdc de la Charte africaine de la jeunesse, émanation de la volonté des Chefs d’Etat et des Gouvernements exprimée lors du Sommet d’Alger de 1999 et adoptée à Banjul en 2006. La Charte africaine de la jeunesse aux gouvernements, à la jeunesse, à la société civile et aux partenaires, un cadre continental qui précise les droits, les devoirs et les libertés de la jeunesse, mais aussi facilité l’élaboration de programme et plans stratégiques nationaux pour l’autonomisation des jeunes.
Elle est, pour les états africains, une adhésion au programme d’action mondiale des Nations Unies pour la jeunesse de l’an 2000 et au-delà. Ce programme table sur les domaines prioritaires et ciblés pour résoudre les problèmes des jeunes, ainsi que les autres domaines complémentaires adoptés à l’Assemblée générale des Nations Unies de 2005.
Rappel du travail sur le Code minier
En effet, c’est depuis la dernière session parlementaire ordinaire de mars 2017 que le Parlement de la République s’emploie à doter le pays d’un nouveau Code minier en remplacement de celui promulgué en juillet 2002. Ainsi, au cours de la séance plénière du mardi 06 juin 2017 à l’Assemblée nationale, les députés nationaux s’étaient remis à l’examen de ce projet de loi portant sur la révision du Code minier.
Ce texte de loi en provenance du Gouvernement de la République a été présenté et défendu par le ministre des Mines Martin Kabwelulu, puis soumis au débat général. Et le vendredi 09 juin 2017, l’assemblée plénière avait jugé recevable ce projet de loi modifiant et complétant le Code minier en République démocratique du Congo.
A la suite de cette approbation, le texte de loi a été transmis pour un examen approfondi à la commission mixte PAJ-ECOFIN-ERNT. C’est donc ce mardi 05 décembre 2017 que le rapport de cette commission a été présenté à l’assemblée plénière qui l’a approuvé avant de procéder à l’adoption des différents articles du projet de loi portant révision du Code minier ainsi que du texte global.
Ce qu’il faut retenir du Code minier révisé
Dans sa présentation de l’économie générale de ce texte de loi, le ministre a présenté aux élus du peuple des grandes innovations et nouvelles orientations introduites dans le nouveau Code minier. Ainsi, a-t-il énuméré les six piliers qui ont milité pour la modification de ce Code. Parmi lesquels, la responsabilité sociétale de l’opérateur minier, la transparence et la bonne gouvernance, le régime fiscal et douanier, etc.
Le ministre Kabwelulu avait également insisté sur les dispositions transitoires. C’est-à-dire, la mise en vigueur de ce nouveau Code minier. « Ce code sera mis en vigueur six mois après sa promulgation. Parce que, nous devons concilier ce nouveau code avec le Règlement minier qui est le règlement qui mettra vraiment en pratique les dispositions du code».
Donc, la révision du Code prévoit l’adaptation en six mois de son Règlement minier, a dit le ministre. Et afin de permettre la mise en place des mesures d’application des nouvelles dispositions, a-t-il souligné, le Code minier révisé suspend la recevabilité des demandes de droit et de carrière, ainsi que des demandes d’agrément.
Quant aux dispositions abrogatoires et finales, le ministre des Mines Martin Kabwelulu a indiqué que le Code minier révisé énumère plutôt les articles du Code minier de 2002 qu’il abroge. Ces textes législatifs et règlementaires, non expressément vidés, sont également abrogés par le nouveau Code qui sera promulgué.
Et par rapport aux dispositions de la Loi sur la sous-traitance qui ont été adoptées à l’Assemblée nationale et promulguées par le Chef de l’Etat, elles ne sont pas contraires aux dispositions du nouveau Code minier, a dit le ministre. Pour conclure, le doyen ministre des Mines qui a reconnu que toute œuvre est perfectible, s’en remet donc à la représentation nationale pour toute amélioration utile à apporter à ce projet de loi modifiant et complétant la Loi portant Code minier. Ce, en préservant, autant que possible, le caractère attractif et incitatif du Code, « gage d’un développement économique durable de notre pays à partir de ses ressources minérales ».
Il avait souligné que les intervenants de ce nouveau Code minier maintenant sont : le Président de la République, le Chef du Gouvernement, les ministres des Mines et ceux en charge des Finances et de l’Environnement, les gouverneurs des provinces, les ministres provinciaux, ainsi que les administrations et les services spécialisés du Ministère des Mines.
LB
