Gouvernement Sama II : la démission attendue des ministres n’ayant pas déposé la déclaration écrite de leur patrimoine familial dans le délai de 30 jours conformément à l’article 99 de la Constitution ! ( Chronique du journaliste Béni Kinkela)

Le nouveau gouvernement Sama Lukonde II, mis en place le 23 mars dernier, par le Président de la République, Félix Tshisekedi sur proposition du premier ministre, comporte 58 membres. Certains étaient déjà en place depuis le Gouvernement FCC-CACH, d’autres étaient déjà dans la précédente équipe ministérielle. Certains, enfin, ont fait leur entrée dans des fonctions gouvernementales, à l’instar de Jean-Pierre Bemba à la tête du ministère de la Défense nationale et des anciens combattants, Vital Kamerhe à l’économie nationale, Peter Kazadi comme Vice-premier ministre, ministre de l’Intérieur, etc.

Dans le but de rechercher la transparence de la gestion des deniers publics faite par des agents publics, la constitution du 18 février 2006 a imposé la déclaration de biens comme une obligation constitutionnelle. Fort malheureusement, plusieurs personnes n’ont jamais fait de déclaration ni à l’entrée en fonction, ni à la fin du mandat, et qui n’ont jamais été inquiétées. Pourtant, il ne s’agit nullement d’un simple rituel facultatif qui ne subit aucun contrôle à l’expiration du mandat. En France, l’absence de déclaration ou les omissions et fausses déclarations sur celle-ci entraîne une action publique et peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

La déclaration du patrimoine familial est perçue comme un moyen de lutter contre l’impunité, contre la corruption et l’enrichissement illicite. L’article 99 de la constitution congolaise dispose, avant leur entrée en fonction et à l’expiration de celle-ci, le Président de la République et les membres du Gouvernement sont tenus de déposer, devant la Cour constitutionnelle, la déclaration écrite de leur patrimoine familial énumérant leurs bens meubles, y compris actions, parts sociales, obligations, autres valeurs,
comptes en banque, leurs biens immeubles, y compris terrains non bâtis, forêts, plantations et terres agricoles, mines et tous autres immeubles, avec indication des titres pertinents.
Le patrimoine familial inclut les biens du conjoint selon le régime matrimonial, des
enfants mineurs et des enfants, même majeurs, à charge du couple.

La Cour constitutionnelle communique cette déclaration à l’administraton fiscale. Faute de cette déclaration, endéans les trente jours, la personne concernée est réputée démissionnaire.
Dans les trente jours suivant la fin des fonctions, faute de cette déclaration, en cas de déclaration frauduleuse ou de soupçon d’enrichissement sans cause, la Cour constitutionnelle ou la Cour de cassation est saisie seon le cas.

Béni Kinkela.