Le Sénat a voté ce vendredi 04 mai 2018 la loi sur répartition des sièges après adoption du rapport de sa commission PAJ. Les sénateurs ont voté cette loi avec une légère différence avec la Chambre basse. A l’issue de cette délibération de la représentation nationale, ce texte de loi est transmis au Président de la République pour promulgation.
Les sénateurs ont voté ce vendredi i 2018, la Loi portant adoption de la répartition des sièges par circonscription pour les élections législative, provinciale, municipale et locale. Ce, après approbation du rapport de la commission PAJ (Politique, administrative et juridique) du Sénat.
En effet, le Sénat a voté cette loi avec une légère différence des termes dans le texte par rapport à l’Assemblée nationale. Elle se situe au niveau de l’entrée en vigueur.
Pour la Chambre basse du Parlement, la loi votée devrait entrer en vigueur 30 jours après la date de sa promulgation. Cependant, selon le texte voté au Sénat prévoit que la loi promulguée devrait entrer en vigueur à la date de sa promulgation.
Toutefois, les sages de la République estiment qu’il n’y a aucune raison de retarder la mise en vigueur de cette loi une fois promulguée. D’autant plus que la mise en vigueur 30 jours après la promulgation risque aussi de retarder la mise en œuvre du calendrier électoral, et même du processus électoral en cours dans le pays.
Face à cette légère différence des termes ayant émaillé le vote au niveau des deux chambres du Parlement, ce texte de loi fera l’objet d’une commission mixte paritaire Assemblée nationale – Sénat. Laquelle se réunira, sauf imprévu, ce samedi 05 mai 2018, pour trouver une solution à cette divergence.
Qu’à cela ne tienne, la loi sur la répartition des sièges est passée à la délibération de la représentation nationale. Après le travail de la commission mixte paritaire, elle sera transmise au Président de la République pour promulgation. Vu l’urgence qu’il y a pour le calendrier électoral, la date calendaire de la promulgation de la loi sur la répartition des sièges étant le 08 mai courant.
Pour rappel, ce texte a été défendu jeudi dernier par le vice-premier ministre et ministre de l’Intérieur et Sécurité, M. Henry Mova Sakanyi. Ce dernier a également répondu aux différentes préoccupations soulevées par les sénateurs. A cet effet, il était secondé par le président de la CENI (Commission électorale nationale indépendante), M. Corneille Nangaa.
Lors de la même séance plénière de ce vendredi 04 mai 2018, les sénateurs ont également approuvé le rapport de la commission socioculturelle relatif à l’examen et à l’adoption de la proposition de loi modifiant et complétant la loi n°08/011 du 14 juillet 2008 portant protection des droits des personnes vivant avec le VIH/Sida et des personnes affectées. Il y a eu également un fait divers.
Le sénateur Mgr Marini Bodo, ancien président du Sénat, a présenté son épouse de nationalité néerlandaise. Celle-ci a eu l’honneur de se présenter officiellement devant les honorables sénateurs à la tribune de la salle des conférences internationales du Sénat.
De l’économie du texte de loi
Compte-tenu de l’évolution démographique de la population, une refonte du fichier électoral s’est avérée indispensable. Et la nouvelle Loi électorale prévoit en ses articles 115, 145, 146, 192 et 208 que la répartition des sièges par circonscription électorale pour les élections législatives, provinciales, municipales et locales, établie par la CENI, soit soumise comme annexe à la Loi électorale, à l’Assemblée nationale et au Sénat pour adoption.
Il s’avère donc nécessaire de promulguer cette loi qui fixe les circonscriptions électorales et détermine la répartition des sièges par province et par circonscription à l’intérieur des provinces. La méthodologie utilisée pour la répartition des sièges varie selon qu’il s’agit des élections législatives, provinciales, municipales ou locales.
Le territoire de la Rdc est subdivisé en 181 circonscriptions électorales pour la députation nationale, réparties dans les 26 provinces du pays. Cette loi stipule aussi que le nombre de sièges pour les députés provinciaux est de 780 pour l’ensemble du territoire national.
En application de l’article 145 de la Loi électorale, le nombre de sièges à pourvoir pour chaque assemblée provinciale varie entre un maximum de 48 et un minimum de 18. Il est calculé proportionnellement au nombre d’électeurs enrôlés de la province.
La répartition des sièges pour l’élection des députés provinciaux est déterminée par province et par circonscription à l’intérieur de la province. La circonscription électorale pour l’élection des députés provinciaux est la ville et le territoire, dans les provinces, et la commune dans la ville de Kinshasa.
Pour l’élection provinciale, la Rdc est subdivisée en 201 circonscriptions électorales. La circonscription électorale pour l’élection des conseillers municipaux est la commune. Tandis que la circonscription électorale pour l’élection des conseillers de secteur ou de chefferie est le secteur ou la chefferie.
A savoir, la Rdc compte 311 communes dans les villes et territoires et 734 secteurs et chefferies.
Lepetit Baende
