Comme personne ne l’ignore à ce jour, le projet de loi modifiant et complétant la Loi n°06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales, et locales telle que modifiée (Loi dite électorale) a été adopté depuis le lundi 04 décembre 2017 à l’Assemblée nationale. Et à la suite de cette adoption, le texte a été transmis pour une seconde lecture au Sénat.
C’est donc au cours de sa séance plénière de ce lundi 11 décembre 2017 que la Chambre haute du parlement a amorcé l’examen de cette loi électorale. Pour ce faire, le Vice-premier ministre et ministre de l’Intérieur et Sécurité, Emmanuel Ramazani Shadary a été invité pour présenter l’économie générale de ce projet de loi.
Ainsi, devant les « sages de la République », le n°1 de la territoriale a su défendre avec brio cette loi dite électorale en révision, très sensible. Son intervention s’est reposée essentiellement sur les différentes innovations apportées à la nouvelle loi électorale.
Lesquelles innovations ont porté sur le seuil légal de représentativité ; la moralisation de la vie politique en vue de taire le vagabondage politique ; le cautionnement par siège, etc. Shadary a évoqué les motivations de ces innovations consistant à atteindre les objectifs suivants : assurer une représentation minimum à chaque force politique ; amener une stabilité gouvernementale et une proximité entre électeurs et élus ; la réduction des charges à l’Etat, etc.
Le Vpm Shadary a en outre démontré les inconvénients du mode de scrutin proportionnel. D’où, ce léger correctif de la notion du seuil qui vient réduire l’inflation des partis politiques, question de réduire les candidatures fantaisistes et l’émiettement politique ou suffrage éliminé.
Après cette défense satisfaisante du Vpm Shadary, le débat général a été ouvert, au cours duquel, 23 intervenants ont sollicité la parole. A cette occasion, les « sages de la République tels que Mokeni, Adambo, Mutinga, Jacques Ndjoli, Ramazani, Mulaïla, etc., se sont déchaînés avec des interventions poignantes.
Plusieurs parmi eux, se servant des mots très forts, ont catégoriquement plaidé pour le rejet pur et simple de ce projet de loi. Certains ont dénoncé ce qu’ils qualifient de « caractère inconstitutionnel » de cette révision de la loi électorale, en se référant à des dispositions constitutionnelles.
Tandis que d’autres sénateurs se sont montrés un peu tolérants en réclamant tout simplement d’écarter le seuil légal de représentativité dans ce projet de loi, et aussi, de réduire la caution. Toutefois, presque tous les sénateurs ayant intervenu ont rejeté la « machine à voter » de la CENI, quant bien même que la loi électorale en discussion n’en fait pas allusion.
Il sied d’indiquer que malgré toutes les démonstrations du Vpm Shadary, plusieurs interventions des sénateurs ont remis en cause ces innovations. Plus d’un sénateur sollicite donc le rejet de ce projet de loi électorale, pour des raisons d’inconstitutionnalité, le jugeant de frustrant, de conflictuel et injuste.
Faute de son rejet, certains sénateurs sollicitent que ce texte de loi soit renvoyé à la prochaine session pour un examen approfondi. Car, disent-ils, cette loi électorale est la plus importante après la Constitution et qu’il y a encore assez de temps pour l’examiner. Les sénateurs pensent tout de même que la « machine à voter » n’offre pas la possibilité de contrôle, au risque d’entretenir la fraude.
A la suite de ces interventions magistrales des élus des élus, dans une salle des conférences internationale du Palais du peuple archicomble, avec une forte présence des députés nationaux de l’Opposition, le Vpm Ramazani Shadary a sollicité et obtenu du bureau du Sénat à travers son président Léon Kengo wa Dondo, un court délai de 24 heures pour pouvoir rencontré les diverses et innombrables préoccupations soulevées par les honorables sénateurs.
Le n°1 de la territoriale reviendra donc ce mardi à 10 heures pour répondre aux questions lui adressées. Après quoi, le président du Sénat pourra donc clore le débat sur ce projet de loi et soumettre le texte au vote en vue de sa recevabilité. Qui vivra verra !
Signalons par ailleurs que la séance plénière de ce mardi 12 décembre 2017 au Sénat, outre la poursuite du débat relatif à l’examen et vote de la loi électorale avec les réponses du Vpm Shadary, inscrit plusieurs points à l’ordre du jour.
Petit rappel de la loi dite électorale
Rappelons toutefois que ce texte de loi, pour tenir compte de l’équité et de l’égalité entre les candidats, garanties par la Constitution, apporte une autre innovation relative au cautionnement électoral. Selon le législateur, cette loi impose le paiement d’un cautionnement électoral par nombre de siège visé, avec un coefficient de réduction pour les circonscriptions comptant un plus grand nombre de sièges à pourvoir. Elle poursuit à cet effet, plusieurs objectifs.
Entre autres, organiser le calcul de la répartition des sièges dans chaque circonscription sur la base du nombre des électeurs enrôlés ; améliorer le système de la représentation proportionnelle des listes par l’introduction d’un seuil déterminé par un pourcentage, selon qu’il s’agit des élections législatives, provinciales, communales ou locales ; moraliser le comportement des acteurs politiques par le renforcement des conditions d’éligibilité des candidats aux différents scrutins ; maîtriser le nombre des élus locaux par la réévaluation du nombre d’électeurs enrôlés dans le calcul du nombre de sièges par circonscription ; clarifier les règles de fonctionnement du bureau de réception et traitement de candidature en cas des dossiers de candidatures non conformes, etc.
Cette loi modifie 41 articles du texte en vigueur, insère les articles 27 bis et 27 ter à ce texte de la loi ; supprime l’article 237 ter et fixe l’entrée en vigueur de la loi.
