L’Assemblée nationale a repris ce lundi 04 décembre 2017 ses travaux suspendus lors de sa séance de samedi 02 décembre dernier sur deux points. Le premier, relatif à l’examen et vote du projet de loi modifiant et complétant la Loi n°06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales, et locales telle que modifiée. Le délai accordé pour le dépôt des amendements et pour leur examen par la commission PAJ ayant expiré, les députés nationaux ont procédé à l’examen au fond, article par article, de ce projet de loi portant révision de la loi électorale.
Après adoption des conclusions du rapport de la commission PAJ moyennant amendements, les députés nationaux se sont enfin prononcés quant à l’adoption de ce projet de loi qui a suscité beaucoup de controverses. Après le vote à main levée, ce texte de loi a été adopté dans sa globalité, moyennant amendements. Il est donc transmis au Sénat pour seconde lecture avant sa promulgation par le Président de la République dans les tout prochains jours.
Signalons que ce projet de loi a bénéficié de la contribution des beaucoup de députés nationaux, tels que Vicky Katumwa, Geneviève Inagosi, Patrick Muyaya, Clément Nzau, etc. Et parmi les amendements proposés, certains ont été retenus, tandis que plusieurs autres ont été rejetés. Et le président de la commission PAJ, le député François Bokona Wipa Bonzali, à maintes reprises, a pu démontrer devant ses collègues les différentes raisons du rejet de ces dispositions.
Pour rappel, c’est depuis le lundi 20 novembre 2017 que le Premier ministre Bruno Tshibala Nzenzhe avait déposé au bureau de l’Assemblée nationale, le projet de loi modifiant et complétant la Loi n°06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales, et locales telle que modifiée à ce jour. Et juste une semaine après, c’est-à-dire, le lundi 27 novembre 2017, ce texte de loi a été présenté et défendu par le Vice-premier ministre Emmanuel Ramazani Shadary, ministre de l’Intérieur et Sécurité.
A cette occasion, le Vpm Shadary a présenté aux députés nationaux l’économie générale de ce projet de loi portant révision de la Loi électorale, en se basant sur les différentes et grandes innovations y apportées. Au cours du débat général, plusieurs préoccupations ont été soulevées par les élus du peuple congolais.
En vue de rencontrer les différentes questions posées, le Vpm Shadary avait sollicité et obtenu du bureau de l’Assemblée nationale, un court délai de 24 heures pour réunir ses éléments de réponse. C’est ainsi que le mardi 28 novembre 2017, le débat général autour de l’examen et vote du projet de loi portant révision de la Loi électorale s’est poursuivi et épuisé à l’Assemblée nationale avec les réponses du ministre de l’Intérieur et Sécurité.
Dans son intervention, le n°1 de la territoriale a été plus que convaincant devant les députés nationaux. Après quoi, l’assemblée plénière avait déclaré recevable ce texte de loi qui a été à la suite transmis à la commission PAJ (politique, administrative et juridique) de l’Assemblée nationale pour un examen approfondi.
Etant donné que c’est une nouvelle matière transmise au Parlement en procédure d’urgence, et compte tenu du caractère contraignant du calendrier de la session en cours, a indiqué le speaker de la Chambre basse du Parlement, Aubin Minaku Ndjalandjoko, cette commission n’a disposé que de peu de temps pour finaliser son travail et ramener un texte bien fignolé à la délibération de l’Assemblée plénière.
De la controverse autour de la loi électorale
C’est ainsi que la séance plénière du samedi 02 décembre courant était consacrée à l’audition du rapport de cette commission Politique administrative et juridique (PAJ) relatif à l’examen et vote de ce projet de loi dite électorale. Une plénière qui s’est déroulée sur fonds de divergences entre l’Opposition et la Majorité présidentielle, autour de deux points majeures : le seuil de représentativité électorale ainsi que le cautionnement.
Puisqu’il y a eu des contestations soulevées par les députés de l’Opposition qui se sont opposés à la poursuite de l’examen de ce projet de loi. Ils qualifient ce projet de loi d’antidémocratique, du fait qu’il exclut certaines catégories des Congolais aux élections. Pour eux, cette loi pèche dans la représentativité, mais aussi, elle est éminemment politique pour écarter certains acteurs de la course. Avis qui n’est pas partagé côté Majorité présidentielle.
Et les députés de l’Opposition avaient même quitté la salle en signe de protestation, et ont fait une déclaration. Malgré ce couac, la plénière s’était poursuivie et le rapport de la commission PAJ a été déclaré recevable puis soumis au débat général.
Lequel débat très mouvementé, a continué ce lundi 04 décembre 2017 à l’Assemblée nationale. Ce, après deux jours (dimanche et lundi avant-midi), des consultations entreprises entre les députés de l’opposition et ceux de la Majorité, présidées les deux vice-présidents de l’Assemblée nationale.
Voilà pourquoi, avant d’entamer la poursuite de l’examen et vote de ce projet de loi, le 1er vice-président de l’Assemblée nationale, Floribert Luhonge Kabinda Ngoy a présenté le résumé de ces consultations. Après lui, le député national UNC Baudouin Mayo Mandeke a intervenu pour une motion d’ordre.
C’était pour réclamer le consensus autour de ces trois points de divergences, puisque les deux parties ne se sont pas convenues. A savoir, a-t-il expliqué, l’opposition soutient que le seuil de représentativité soit observé au niveau de la circonscription électorale pour permettre aussi aux indépendants de se faire élire.
Aussi, l’opposition au Parlement veut que l’on puisse réduire la caution, c’est-à-dire, diminuer le montant proposé par le projet de loi. Et enfin, l’opposition exige la suppression de la machine à voter de la CENI.
Ainsi, a expliqué le secrétaire général de l’UNC, n’ayant pas été rejoints par leurs collègues de la Majorité présidentielle, les députés de l’opposition se sont remis au président de l’Assemblée nationale afin que le consensus soit recherché et trouvé. « Parce qu’il s’agit d’une loi électorale qui requiert le consensus », a-t-il dit. Et de sommer que si les opposants ne trouvent pas gain de cause, ils ne participeront pas aux travaux de l’examen de ce projet de loi.
A la suite de cette intervention de l’opposition, pour être impartial, le président de l’Assemblée nationale a également accordé la parole à un député de la Majorité présidentielle, Paulin Katshongo, qui a estimé que sa famille politique a beaucoup évolué par rapport au seuil de représentativité, de 3 à 1 %. Il a toutefois signifié que la MP est disposée à évoluer.
Mise au point du bureau et rejet de la motion de Lokondo
Dans sa mise au point, le président de l’Assemblée nationale a rappelé à ses collègues qu’ils sont tenus au respect de l’Accord du 31 décembre qui dit respect de la Constitution de la République, et au respect du calendrier électoral. Et selon ce dernier, le Parlement devrait adopter la loi électorale le 30 novembre, et le Président de la République devrait promulguer cette loi le 15 décembre.
« Votre bureau tient au respect de ce délai. C’est impératif pour nous tous. Mais en même temps, nous sommes conscients du fait qu’une loi électorale, il faut le plus possible, construire un consensus. Toutefois, une loi électorale demeure une loi soumise à la procédure telle que prescrite et par la Constitution, et par les lois de la République et par notre propre règlement… Donc, ce n’est pas une affaire du président de l’Assemblée nationale. Je suis aussi ligoté par la Constitution, par l’Accord du 31 décembre et par le calendrier électoral. L’Assemblée nationale y est aussi ligotée. On a pris tellement le temps pour ça. Cependant, je crois qu’il y a qu’à même un brin d’espoir… Une fois adopté, le projet de loi sera transmis au Sénat. Et après le Sénat, il y a le moment de la paritaire. En moment là, nous pouvons, si dans l’entre-temps on a fait évoluer les choses, donner quelques orientations aux délégués de l’Assemblée à la commission paritaire… Nous avons le temps encore d’agirpolitiquement pour faire évoluer ce qui peut l’être », a précisé Aubin Minaku Ndjalandjoko à l’intention de ses collègues.
Signalons en outre qu’avant le débat, le député Henri-Thomas Lokondo a tenté d’initier une motion incidentielle visant à écarter l’article 118 de ce texte, qu’il estime purement inconstitutionnel. Pour lui, cette disposition autour du seuil de représentativité électorale viole l’article 111 de la Constitution, d’autant plus qu’il ne tient pas compte des indépendants.
Il y a eu deux interventions pour soutenir sa motion et deux autres contre, comme il est d’habitude parlementaire. A la suite de la lumière apportée par les députés de la Majorité présidentielle, cette motion n’a pas été retenue par l’assemblée à l’issue du vote à main levée.
Petit rappel de la loi dite électorale
Rappelons toutefois que ce texte de loi, pour tenir compte de l’équité et de l’égalité entre les candidats, garanties par la Constitution, apporte une autre innovation relative au cautionnement électoral. Selon le législateur, cette loi impose le paiement d’un cautionnement électoral par nombre de siège visé, avec un coefficient de réduction pour les circonscriptions comptant un plus grand nombre de sièges à pourvoir. Elle poursuit à cet effet, plusieurs objectifs.
Entre autres, organiser le calcul de la répartition des sièges dans chaque circonscription sur la base du nombre des électeurs enrôlés ; améliorer le système de la représentation proportionnelle des listes par l’introduction d’un seuil déterminé par un pourcentage, selon qu’il s’agit des élections législatives, provinciales, communales ou locales ; moraliser le comportement des acteurs politiques par le renforcement des conditions d’éligibilité des candidats aux différents scrutins ; maîtriser le nombre des élus locaux par la réévaluation du nombre d’électeurs enrôlés dans le calcul du nombre de sièges par circonscription ; clarifier les règles de fonctionnement du bureau de réception et traitement de candidature en cas des dossiers de candidatures non conformes, etc.
Cette loi modifie 41 articles du texte en vigueur, insère les articles 27 bis et 27 ter à ce texte de la loi ; supprime l’article 237 ter et fixe l’entrée en vigueur de la loi.
LB
