Dans une ordonnance récente, le Conseil d’Etat a annulé l’élection d’Albert Yuma au poste de président du conseil d’administration, faisant office de président national de la Fédération des entreprises du Congo (FEC). Pourtant dans la normalité, la plus haute juridiction administrative devrait se déclarer incompétente pour statuer en lieu et place d’annuler l’élection du président de la FEC. Car, cette dernière est une personne morale du droit privé et non un service public. Par conséquent, en cas de litige, la compétence
relève des cours et tribunaux de l’ordre judiciaire coiffés par la Cour de cassation.
La Fédération des Entreprises du Congo est une association sans but lucratif. Elle est certainement régie par la loi n°004/ 2001 du 20 juillet 2001 sur les ASBL, ainsi que ses statuts et son règlement intérieur. Ces textes déterminent l’ensemble des conditions et formalités qui s’imposent à tout prétendant au poste de président du conseil d’administration de la FEC. Parmi ces conditions, la qualité d’être membre est impérieuse. Ainsi, le requérant, à savoir sieur Dieudonné Kasembo son présent statut ne lui permet d’agir en tant que membre de la FEC.
Ces textes fondamentaux déterminent également les modalités de vote. Dans le cas d’espèce, c’est le vote à main levée qui est pris en compte et non les modalités de recours au vote au scrutin secret.
Conformément aux dispositions des statuts régissant la Fédération des entreprises du Congo, l’Assemblée Générale des membres renouvelle tous les trois ans, les membres du Conseil d’administration, qui à l’heure tour élisent en leur sein le Président du Conseil d’administration. C’est ainsi que Monsieur Albert Yuma a été élu à mains levées le 26 novembre dernier par ses pairs.
Fort malheureusement, le conseil d’État, a annulé ce vendredi 27 novembre soit le lendemain, l’élection de Albert Yuma à la tête du patronat de la RDC. Dans son arrêt, le Conseil d’Etat a jugé cette élection « non conforme » aux satatuts de la Fédération des entreprises du Congo.
Par conséquent, sous ROR 182, le Conseil d’État en chambre de conseil a déterminé la durée de 15 jours pour la tenue de l’élection. Il a aussi investi le greffe de cette juridiction le plein pouvoir de réceptionner tout comme d’examiner les candidatures des candidats au poste du président de la FEC. Cette décision va à l’encontre des statuts de la Fédération des entreprises du Congo, dans la mesure où le greffe ne devrait pas se substituer à l’assemblée générale élective de la FEC. Dossier à suivre.
