Le projet de finances de l’exercice 2020 vient d’être déclaré recevable ce mercredi 20 novembre 2019 dans l’après-midi par la majorité de députés nationaux. Le texte est ainsi soumis à l’examen approfondi à la commission Economique et financière et contrôle budgétaire (ECOFIN) de l’Assemblée nationale. Laquelle dispose de 10 jours, soit du jeudi 21 au samedi 30 novembre courant pour parfaire le travail lui confié.
Comme prévu, les députés nationaux ont poursuivi ce mercredi 20 novembre 2019, leurs travaux relatifs à l’examen et au vote du projet de loi de finances de l’exercice 2020. Travaux axés sur le débat général entamé depuis lundi 18 novembre 2019 autour de ce projet de budget 2020. Rappelons qu’au cours de cette séance plénière, l’Assemblée nationale avait suivi d’une part, la présentation de ce projet de loi par le Premier ministre, et d’autre part, les interventions de 41 députés nationaux, dont 33 de la Majorité et 8 de l’Opposition.
Tous ces orateurs représentaient les 16 groupes parlementaires et les non-inscrits de la basse chambre du Parlement. « De ce débat, nous avions noté qu’il était un bel exercice de la démocratie à cause de la participation active et des analyses sans complaisance de ce projet de loi des finances par les différents orateurs, tant du camp de la Majorité, que du camp de l’Opposition. Nous avions également noté la volonté des honorables députés, et ce, toutes tendances confondues, d’apporter des améliorations à ce projet de loi, afin de concourir à la réalisation des attentes de nos populations, et de restaurer la bonne gouvernance dans la gestion des ressources de l’Etat sans plus exclure la possibilité des sanctions. Enfin, nous avions noté que ce débat, de manière générale, c’était déroulé dans la sérénité avec bien sûr des interventions parfois croisées des deux camps politiques, et ne pouvaient en être autrement, car c’est ce qu’exige la démocratie », a déclaré la présidente de l’Assemblée nationale dans son mot d’introduction de la séance plénière de ce mercredi 20 novembre 2019.
A Jeanine Mabunda d’ajouter : « Nous avons fait la fierté du peuple que nous représentons dans la mesure où ce débat contradictoire, parfois vivace, permettra au Gouvernement de la République de tirer toutes les conséquences en ce qui concerne la gestion de la chose publique, dont il a la charge ».Signalons qu’à la suite d’une motion d’ordre adoptée par l’assemblée plénière, le bureau a pu mettre fin aux interventions et accordé un délai de 48 heures au Premier ministre en vue de lui permettre de préparer les réponses aux nombreuses et pertinentes préoccupations soulevées par les députés nationaux. Voilà pourquoi, à l’occasion de la séance de ce mercredi, les députés nationaux ont écouté les réponses du Premier ministre à ces différentes observations.Des réponses du Premier ministre
Ce mercredi, le Premier ministre Sylvestre Ilunga Ilunkamba a répondu aux différentes préoccupations exprimées lundi dernier par les députés nationaux dans le cadre du débat général sur le projet de budget 2020 estimé à 10 milliards de dollars américains.« Au cours de la plénière du lundi 18 novembre 2019, j’ai noté quarante et une interventions des Honorables Députés que nous pouvons regrouper notamment autour des principales préoccupations ci-après : les éléments de référence du budget de l’État ; le réalisme et l’équité du budget tant en recettes qu’en dépenses ; les problèmes sécuritaires principalement liés aux groupes armés nationaux et étrangers ; la problématique de la gratuité de l’enseignement de base ; la couverture santé universelle; le problème de rémunération spécialement des hommes en uniforme, des fonctionnaires, des enseignants ; la budgétisation des élections ; le parachèvement de la décentralisation et la mise en œuvre de la caisse nationale de péréquation ; les infrastructures et la connectivité des provinces ; la desserte en eau et électricité ; la gestion des catastrophes humanitaires ; et la problématique du fonctionnement de l’appareil judiciaire », a indiqué le Chef du Gouvernement.
S’agissant des éléments de référence du budget de l’État, qui ont fait l’objet des préoccupations notamment des Honorables Inagosi, Djoli, Lokondo, Vuanga, Mondole et Ngoyi Kasanji, le Premier ministre note que le cadrage macroéconomique se fonde sur le comportement de l’économie à moyen terme tel que présenté par le Ministère du Plan. « Ce comportement est perçu en termes d’évolution du taux de croissance, du taux d’inflation, du taux de change et du produit intérieur brut », a-t-il dit.Quant à la conciliation de la pression fiscale de 13,3 % avec le pouvoir d’achat de la population, pour répondre à la question du député national Henri-Thomas Lokondo Yoka, le Premier ministre signale que « cette pression se situe en deçà de la moyenne de l’Afrique subsaharienne estimée à 15 %. Le Gouvernement a pris des mesures pour la faire passer de près de 9 % à 13 %, sans influer négativement sur le pouvoir d’achat de la population, en préconisant notamment la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ».
En ce qui concerne le réalisme du Budget, les députés Lutundula, Likinda, Buanga, Bonane, Ngoy Kasanji et Kabange Numbi ont exprimé des préoccupations quant à la capacité de mobilisation des ressources au regard de l’accroissement du budget proposé dans le projet de loi de finances de l’exercice 2020. Dans ses réponses, le Chef du Gouvernement a rassuré que « les mesures préconisées pour la mobilisation maximale des recettes feront l’objet d’un suivi régulier et rigoureux par votre Gouvernement. Tout incivisme fiscal sera sévèrement sanctionné ».
Pour ce qui est des recettes, la représentation nationale a posé plusieurs questions. Dans ses éléments de réponse le Premier ministre a fait savoir : « Comme vous le savez, les recettes des comptes spéciaux sont issues de certains actes générateurs et sont affectées aux dépenses correspondantes approuvées par le Gouvernement dans le cadre du programme d’action assigné à chaque compte spécial. Il s’agit principalement des recettes attendues du FONER, du FPI, de la RVA, du Fonds de Promotion de l’Education Nationale, du Fonds de Promotion de la Culture, du Fonds Forestier National, du CAMI, du Fonds de Promotion du Tourisme et du Fonds Minier pour les Générations Futures ».
S’agissant des dépenses, plusieurs préoccupations ont été également soulevées, notamment par les députés Tshipama, Inagosi, Bolengetenge, Bintu, Bukasa, Sakata, Kiro et Ndjoli. Lesquelles concernent essentiellement la problématique de la gratuité de l’enseignement primaire ; la non prise en compte des dépenses relatives à l’organisation des élections ; le faible budget alloué à la santé, à l’agriculture, à la pêche et à l’élevage, au tourisme, à la défense et sécurité, à la justice, à l’enseignement supérieur et universitaire ainsi qu’à la recherche scientifique et innovation technologique.
Quant à ce, le Premier ministre a répondu que « Conformément à la Constitution, notre pays a poursuivi le processus de mise en oeuvre de la gratuité de l’enseignement de base. Comme toute réforme importante, la gratuité ne pouvait qu’entrainer diverses conséquences sur notre système éducatif. Pour ce faire, le Gouvernement de la République a pris des mesures de réajustement des salaires des enseignants à tous les niveaux concernés. Il a également décidé de la mécanisation des enseignants non payés, de la prise en charge des frais de fonctionnement des écoles et des bureaux gestionnaires, ainsi que de l’octroi d’une indemnité de transport et de logement aux enseignants des grandes villes.
Nous comptons par ailleurs sur nos partenaires techniques et financiers qui nous ont exprimé leur engagement à nous accompagner dans la réussite de cette réforme ».Concernant la question relative à la non-budgétisation des élections, il rassure que « le Gouvernement a bel et bien inscrit dans les prévisions budgétaires 2020 des crédits spécialement dédiés aux prochaines opérations électorales dans notre pays. Ainsi pour cet exercice, 220 milliards de francs ont été réservés pour l’organisation des élections urbaines, municipales et locales.
Quant aux élections de 2023, les crédits y afférents seront inscrits dans les budgets des exercices des années 2021 à 2023 ».Le projet de budget 2020 passeA la suite de ces réponses du Premier ministre, le débat général sur le projet de loi de finances de l’exercice 2020 a été clos. « Le Premier ministre s’est efforcé à fournir des réponses, point par point, à la majorité de questions importantes issues de leurs interventions », a dit Mme Jeanine Mabunda, présidente de l’Assemblée nationale, dans son mot de conclusion.
Puis, l’assemblée plénière s’est prononcée quant à sa recevabilité. Au vu du résultat du vote à main levée, l’assemblée plénière a déclaré recevable ce projet de loi de finances de l’exercice 2020.Conformément à l’agenda de la session, le texte de loi est envoyé à la commission Economique, financière et de contrôle budgétaire pour un examen approfondi. « S’agissant du projet de loi de finances, il faudrait nécessairement tenir compte des exigences imposées par l’article 83 alinéas 3 et 4de la Loi relative aux finances publiques, lequel fixe le nombre de jours attribués à chacune des deux chambres parlementaires pour son examen. A cet égard, à partir du lundi 18 novembre, il nous reste 27 jours pour clôturer la session ordinaire de septembre 2019.
Nous sommes donc obligés de répartir ces 27 jours entre les deux chambres afin de travailler dans des conditions de sérénité », a signalé la speakerine de la Chambre basse du Parlement. Tout calcul fait, après les deux jours consacrés au débat général, a-t-elle précisé, la commission ECOFIN dispose de dix jours pour l’examen approfondi de ce projet de budget 2020, soit du jeudi 21 au samedi 30 novembre 2019, en vue d’en déposer les conclusions au bureau de l’Assemblée nationale. A son tour, ajoute-t-elle, l’assemblée plénière procèdera à l’examen et l’audition du rapport de la commission ECOFIN au plus tard le mardi 03 décembre 2019, en tenant compte du délai de 48 heures pour la distribution des documents de travail.
Le bureau de l’Assemblée nationale transmettra aussitôt après à la chambre haute, le texte éventuellement voté en première lecture pour examen et adoption en seconde lecture, rassure Jeanine Mabunda. De ce qui précède, note-t-elle, il se dégagera 12 jours, dont 10 reviendra au Sénat et 2 pour la tenue d’une possible commission mixte paritaire Assemblée nationale – Sénat.
De ce fait, souligne-t-elle, le bureau de la commission ECOFIN est invité à élaborer un calendrier strict pour l’examen de ces matières sur pied de l’article précité. « Ce planning dont donc également tenir compte du délai de 7 jours fixé pour l’examen du projet de loi portant reddition des comptes de l’exercice 2018 », a rappelé la présidente de l’Assemblée nationale.
Elle a également exhorté ses collègues que « lors de vos travaux, votre bureau a demandé à la commission d’exploiter à bon escient toutes les observations, critiques, suggestions, et recommandations de l’assemblée plénière en vue d’enrichir ce projet de loi de finances. Par la même occasion, je tiens à rappeler aux membres du Gouvernement qu’ils sont tenus de prendre part à toutes les réunions de cette dernière (commission ECOFIN), bien sûr sans voix délibérative en référence de l’article 91 alinéa 1 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale ».Et de conclure que « La recevabilité de ce projet de loi de finances est un motif de satisfaction tant pour l’Assemblée nationale que pour le Gouvernement. Ce n’est pas un chèque en blanc mais il devient l’expression légitime de notre volonté commune et partant, celle du peuple congolais tout entier ».
