Les députés nationaux ont débuté ce samedi 16 novembre 2019, leurs travaux relatifs à l’examen et adoption du projet de loi portant reddition des comptes de l’exercice 2018. Lequel a été présenté et défendu devant l’assemblée plénière par le ministre des Finances, M. Sele Yalaguli.
Dans sa communication, le ministre a rappelé le contexte général de l’élaboration et du contenu de la loi des finances 2018, l’économie du projet de la loi portant reddition des comptes de la loi de finances 2018, et les considérations finales.Ainsi, il a indiqué que le budget du pouvoir central de l’exercice 2018 est présenté en équilibre, en recettes et en dépenses, à 10.353,1 milliards des francs congolais, soit 13 % du PIB. Cette loi a été répartie en recettes et en dépenses à raison de 8.927,87 milliards de Fc pour le budget général ; 917,17 milliards des Fc pour les budgets annexes et 508,1 milliards de Fc pour les comptes spéciaux.
Comment se présente l’exécution de la loi de finances de l’exercice 2018 ? Il démontre qu’au 31 décembre 2018, les résultats globaux enregistrés sur l’exercice du budget du pouvoir central sont de 9.203,86 milliards des francs congolais en recettes, et 9.436,94 milliards des Fc en dépenses, représentant respectivement un taux de réalisation de 88,90 % et 91,15 %. Comparé aux résultats de l’exercice 2017, il se dégage un taux d’accroissement de 42,06 % pour les recettes et celui de 47,4 % pour les dépenses.
Les recettes de 9.203,86 milliards des Fc se déclinent comme suit : 8.498,9 milliards des Fc en recettes du budget général ; 267,4 milliards des Fc en recettes des budgets annexes, et 428,4milliards des Fc en recettes des comptes spéciaux.Et les dépenses projetées pour l’exercice 2018 se chiffrent à 10.353,1 milliards de Fc contre 11.524,5 milliards de Fc de l’exercice 2017. Soit, un taux de régression de 10,2 %. Elles sont réparties en budget général, budgets annexes et, en équilibre avec les recettes des comptes spéciaux.
Les dépenses exécutées en raison de 9.436,9 milliards des Francs congolais comprennent : les dépenses du budget général pour un montant de 8.732,07 milliards des Fc ; les dépenses des budgets annexes pour 276,41 milliards des Fc et les dépenses des comptes spéciaux pour 428,47 milliards des Fc.
Au regard de ce qui précède, il appert ce qui suit : les réalisations des recettes internes ont été de l’ordre de 6.980,15 milliards des Fc en 2018 contre 4.557 milliards des Fc en 2017, soit une augmentation de 53,17 %. « Cette dernière se justifie par la hausse des cours des produits miniers en général, et du cobalt en particulier, des produits pétroliers ainsi que par la performance enregistrée au niveau des droits et taxes à l’importation consécutive à l’amélioration de la situation économique internationale », a dit le ministre.
Quant aux exécutions des dépenses établies, 1.732,7 milliards des Fc, considérées du point de vue de leur structure, il ressort la prépondérance des dépenses courantes sur celles en capital. Les premières ont totalisé 7.003,54 milliards des Fc, soit 80,20 %, et les secondes, 1.728,52 milliards des Fc, soit 19,80 %.
Il résulte du rapprochement des recettes aux dépenses réalisées, un déficit de 233,1 milliards des Fc. « Ce dernier a été couvert par les avances de la Banque centrale du Congo à l’Etat, expliquées essentiellement par l’accroissement des dépenses résultant des financements autonomes des élections ayant conduit à l’alternance pacifique du pouvoir », souligne le ministre.
Il a enfin parlé aussi des réalisations du cadre macroéconomique ayant découlé de la reprise de la conjoncture internationale d’une part, et de la mise en œuvre de la politique économique principalement budgétaire de l’autre part. A l’issue du débat général, les députés nationaux ont soulevé plusieurs préoccupations auxquelles le ministre a le devoir d’y apporter des éléments de répondre au cours de cette même séance plénière, vu le temps qui presse.
La reddition des comptes vient clôturer l’exercice budgétaire 2018
Avant de présenter l’économie générale de ce texte, il a sollicité l’indulgence des députés nationaux pour le retard avec lequel ce projet est soumis à l’Assemblée nationale. Ce retard, a-t-il affirmé, « est dû aux contraintes de plusieurs ordres, singulièrement politique, et technique ».
Le ministre des Finances estime que cet exercice est d’une importance capitale. « Il s’agit d’établir un compte définitif pour distinguer entre ce qui était la prévision et ce qu’a été la réalité, et accorder une valeur légale à ce compte en lui donnant force de loi… La loi que votre auguste assemblée est appelée à voter, relève de la redevabilité et de l’obligation de rendre compte qui sont du reste consacrées dans par Constitution. La reddition des comptes vient clôturer l’exercice budgétaire 2018, c’est-à-dire qu’elle arrête le montant définitif tant en recettes, en dépenses, qu’au niveau du solde. Il s’agit au fait de la certification de l’exercice 2018 », a-t-il indiqué.Et d’ajouter : « Dès lors que le projet que nous soumettons à votre examen ce jour est voté, par les deux chambres qui composent notre Parlement, et promulgué par le Chef de l’Etat, il se muera en loi portant reddition des comptes de l’exercice 2018. De ce fait, seront ouverts les crédits nécessaires à la régularisation d’éventuels dépassements ».
Le ministre de Finances, M. Sele Yalaguli a expliqué que l’exécutif tout entier s’acquitte ce jour de l’obligation consacrée par les articles 172 et 173 de la Constitution, ainsi que des articles 28, 29, 30, 81, 82, 84, 87 et 127 alinéas 5 de la loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux Finances publiques.
« Cet arsenal juridique porte justement sur l’obligation de rendre compte de l’exécution de la loi de Finances du pouvoir central du dernier exercice clos, en présentant les réalisations des recettes d’une part, et l’exécution des dépenses d’autre part, telles qu’elles ont été appréhendées à partir des documents ci-après : le compte général du trésor, les extraits de livre de caisse du comptable public et des receveurs de douane, ainsi que des états financiers des divers services et organismes de gestion des ressources de l’Etat », a-t-il dit.
Du retard consommé pour l’examen des lois budgétairesDepuis le 15 septembre dernier, les deux chambres du Parlement sont en session ordinaire de septembre 2019. Et en moins d’un mois, le 15 décembre prochain, cette session constitutionnellement budgétaire et consacrée à l’examen et au vote du projet de loi de finances de l’exercice 2020, sera clôturée. Nous sommes déjà le 16 novembre, pourtant, conformément à la Constitution, ce projet de budget 2020 devrait être voté à l’Assemblée nationale depuis le 25 octobre dernier. Mais hélas.
Puisque ce n’est que le 08 novembre courant que le Premier ministre Sylvestre Ilunga Ilunkamba avait déposé à l’Assemblée nationale, avec 53 jours de retard par rapport au délai constitutionnel, le projet de loi de finances de l’exercice 2020 qui porte le budget de l’Etat de l’année, évalué en recettes et en dépense à l’équivalent de 10 milliards américains
Cependant, avant l’examen de cette loi, il faudra d’abord adopter le projet de loi portant reddition des comptes de la Loi de finances de l’exercice 2018. Puisqu’en vertu de l’article 87 de la Loi relative aux finances publiques, le vote de la loi portant reddition des comptes de l’exercice 2018 reste un préalable à l’examen du projet de loi des finances de l’exercice 2020.Et ce projet de loi de finances 2020, qui en principe devrait déjà être déposé au bureau de l’Assemblée nationale par le Premier ministre, Chef du Gouvernement (au plus tard le 15 septembre selon la Constitution et la Loi sur les Finances publiques) sera examiné sur base d’indicateurs qui traduisent une expansion de l’économie nationale.
Bokulaka
