Dans une lettre adressée au Président de la République, les membres du conseil d’administration de la Société Commerciale des Transports et des Ports (ex ONATRA), ont jugé «non légal » l’arrêté Ministériel pris par la Ministre du portefeuille, nommant deux nouvelles personnes en remplaçant de la Direction Générale sortante sous houlette de Mukoko Samba. Pour eux, cette désignation par intérim de la Direction générale devant relever des prérogatives reconnues qu’aux seuls administrateurs.
A En croire la lettre, il est démontré noir sur blanc, que l’arrêté Ministériel du Ministre du Portefeuille, concocta nomination de la Direction générale par intérim à la SCTP, n’a pas respecté l’ordre juridique et administratif du droit positif congolais. Cela se pose sur la procédure et les modalités qui ont concouru à l’adoption de ladite décision du Ministre, qui en outre vient de galvauder le caractère immuable du mode de la mise en place de la Direction générale intérimaire, tel que fixé par l’article 9 du décret n°13/ 55 du 13 décembre 2013 portant statut des mandataires publics dans les entreprises de l’Etat.
Selon la norme, la problématique de l’indisponibilité de l’ancienne Direction générale devrait trouver solution à l’interne du Conseil d’Administration. Ainsi la grande inquiétude des membres du Conseil d’Administration de la SCTP se trouve dans la mesure où la Ministre de la tutelle s’est empiétée sur une matière outre que celle réservée aux membres du Conseil d’Administration. Car, sa nomination directe de deux nouvelles figures en remplaçant les deux autres suspendus par le Président de la République, n’est pas judicieuse.
Par conséquent, l’arrêté de Madame le Ministre Wivine Mbumba aurait violé non seulement le statut des mandataires publics dans les entreprises du portefeuille de l’Etat. Et l’acte uniforme portant sur les sociétés commerciales et Groupement d’Intérêt Économique Mais aussi le statut de la Société Congolaise des transports et des ports. Notamment sur la problématique de la désignation de la Nouvelle Direction générale par intérim.
« L’article 9 du décret n°13/ 55 du 13 décembre 2013 portant statut des mandataires publics dans les entreprises de l’Etat dispose qu’en cas de vacances temporaire à la fonction de mandataire, l’intérim est organisé par le conseil d’Administration, conformément aux statuts. Cette disposition est corroborée par l’article 491 de l’acte uniforme portant sur les sociétés commerciales et Groupement d’Intérêt Economique qui dispose qu’en cas d’empêchement temporaire ou définitif du directeur général, le conseil d’administration pourvoit à son remplacement immédiat en nommant un nouveau Directeur général. Malheureusement, grand était notre étonnement de constater qu’Excellence Madame la Ministre du Portefeuille avait déjà procédé, par arrêté ministériel, à la nomination de deux agents en qualité de Directeur Général ai et de Directeur Général Adjoint ai. », dixit la lettre.
En vertu du principe de la théorie des actes inexistants, ces membres du Conseil d’administration, à s’avoir Kay Kumwimba, Jean Jacques Bemba, Kuku Itambo et Constant Mutamba, ont dénoncé « avec la dernière énergie cet intérim qui consacre la parodie de droit à la tête de la SCTP SA, car contraire à nos statuts. ». Aussi, ils ont déclaré nuls l’entérinement par le Conseil d’Administration de l’Arrêté ministériel sus évoqués et les mises en place opérées à cet effet.
Pour mettre fin au quiproquo, les membres du Conseil d’administration de la Société Commerciale des Transports et des Ports, font la plaidoirie auprès du Président de la Felix Tshisekedi. Dans leur requête, ils sollicitent à nouveau l’implication du chef de l’Etat, Felix Antoine Tshisekedi Tshilombo pour le rétablissement de la légalité à l’ex ONATRA.
Beni Kinkela.
