Après un long moment de léthargie, l’Assemblée nationale vient enfin d’organiser, ce lundi 16 juillet 2018, sa toute première séance plénière de la session extraordinaire de juin 2018 en cours. Laquelle n’a eu qu’un seul point à l’ordre du jour, hormis des communications du bureau. Il s’agit du point relatif à l’examen et vote de la loi portant statut des anciens Présidents de la République élus.
L’on se souviendra que cette loi initiée par le sénateur Modeste Mutinga, a été votée au Sénat depuis le mercredi 04 juillet courant, et envoyée à l’Assemblée nationale pour être examinée en seconde lecture. Et la délibération de la Chambre base du Parlement qui a débuté ce lundi 16 juillet consiste à l’examen et adoption des conclusions du rapport de la commission PAJ (Politique, administrative et juridique), l’examen à fond de la loi, article par article, et enfin, le vote final de la loi.
Cette délibération a débuté ce lundi 16 juillet 2018 par le débat général intervenu à l’issue de la présentation des conclusions du rapport de la commission PAJ. Au cours duquel débat, les députés nationaux ont exprimé leurs préoccupations.
Dirigée par le président de l’Assemblée nationale, Aubin Minaku Ndjalandjoko, cette plénière a été suspendue par la suite. Et la commission PAJ dispose de 24 heures pour préparer ses moyens de réponse en de rencontrer les différentes préoccupations soulevées par les élus du peuple.
Une idée de la loi Mutinga
A savoir, après examen à la commission PAJ de l’Assemblée nationale, ce texte du sénateur Mutinga a connu une nouvelle formulation de son intitulé qui est devenue : « Proposition de loi portant statut des anciens Présidents de la République élus et fixant les avantages accordés aux anciens chefs de corps constitués ».
En effet, cette nouvelle loi tire sa pertinence de l’article 104 alinéa 6 de la Constitution de la République du 18 février 2006 telle que modifiée à ce jour, qui fixe le statut des anciens Présidents de la République élus. Elle détermine les règles spécifiques concernant leurs droits et devoirs, le régime de leurs incompatibilités, leur statut pénal ainsi que les avantages leur reconnus.
Telle que présentée par la commission PAJ de l’Assemblée nationale après examen, cette loi détermine également les avantages accordés aux anciens chefs de corps constitués. Pour le législateur, la présente loi entend consolider la démocratie, en l’occurrence, par le mécanisme de l’alternance démocratique.
« C’est pourquoi, elle détermine également les avantages sociaux à accorder aux anciens chefs de corps constitués, compte-tenu de l’importance du rôle qu’ils jouent au sein de l’appareil de l’Etat et de leur grande influence sur la vie politique nationale… La République est un tout composé de plusieurs institutions fonctionnant en synergie. Par conséquent, toute discrimination en son sein ne saurait contribuer à atteindre l’idéal démocratique auquel le peuple congolais aspire tant depuis l’accession de la Rdc à la souveraineté internationale », souligne l’exposé des motifs de cette loi tel que présenté par la commission PAJ de l’Assemblée nationale.
Ce texte comporte 33 articles et est subdivisé en 7 chapitres. Après les dispositions générales, le premier chapitre fixe les droits et devoirs des anciens Présidents de la République élus. Tandis que le deuxième porte sur les droits et avantages reconnus aux anciens présidents des Chambres parlementaires, aux anciens Premiers ministres, aux anciens présidents du Conseil supérieur de la magistrature, aux anciens chefs d’Etat-major général de l’Armée et aux anciens inspecteurs divisionnaires de la police nationale congolaise.
Quant aux 4ème et 5ème chapitres, ils fixent des avantages reconnus aux anciens présidents des institutions d’appui à la démocratie et aux anciens premiers présidents de la Cour suprême de justice, de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat, de la Haute Cour militaire, aux anciens procureurs généraux de la République, procureurs généraux et auditeurs généraux rattachés à ces juridictions, aux anciens chefs d’Etat-major des forces terrestre, aérienne et navale.
Le dernier chapitre concerne des dispositions finales.
De l’immunité et autres avantages de l’ancien Président de la République élu
Cette loi stipule que tout ancien Président de la République élu jouit des droits spécifiques. Il a droit à des mesures et à des dispositions particulières en matière de sécurité pour la protection de sa personne, de sa famille et de ses biens. Il a droit à l’honneur, à la dignité et à la considération.
Il a droit à la protection sociale de l’état dans les cas et les conditions définis par la présente loi. Il a droit de porter le titre de « Président de la République honoraire ». Et il a droit aux avantages spécifiques tels que définis par la présente loi.
« Un décret du Premier ministre délibéré en conseil des ministres détermine les conditions dans lesquelles des honneurs officiels peuvent être rendus à un ancien Président de la République élu », stipule ce texte de loi. En sa qualité de sénateur à vie, tout Président de la République élu est soumis à toutes les incompatibilités prévues par l’article 108 de la Constitution. Toutefois, il peut exercer des fonctions rémunérées conférées par un organisme international dont la Rdc est membre.
Et concernant le statut pénal, cette loi de Mutinga stipule en son article 7 que tout ancien Président de la République élu dispose de l’immunité des poursuites judiciaires pour les actes posés dans l’exercice de ses fonctions. Pour les actes posés en dehors de l’exercice de ses fonctions, les poursuites contre tout ancien Président de la République élu sont soumises au vote à la majorité des deux tiers des membres du Parlement composant le Congrès suivant la procédure prévue par le Règlement intérieur.
Et dans son article 9, elle stipule qu’en matière de crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité commis par tout ancien Président de la République élu, les juridictions nationales ont priorité sur toute juridiction internationale ou étrangère.
Les avantages accordés à tout ancien Président de la République élu comprennent la pension spéciale, l’allocation annuelle pour services rendus, les soins de santé, la rente de survie et la rente d’orphelin ; les avantages complémentaires.
Petit rappel de la session extraordinaire
Comme d’aucuns ne l’ignorent, les deux chambres du Parlement de la République ont été convoquées en session extraordinaire du mercredi 20 juin au jeudi 19 juillet 2018 pour épuiser certaines matières restantes de la session ordinaire de mars 2018 clôturée le 15 juin dernier. Et l’on se rappellera que juste après l’ouverture officielle le mercredi 20 juin dernier, les deux chambres parlementaires étaient réunies en congrès le jeudi 21 juin 2018 avec comme leitmotiv, la désignation d’un membre de la Cour constitutionnelle.
C’est donc le sénateur Polycarpe Mungulu T’Apangane qui a été désigné comme nouveau juge de la Cour constitutionnelle, en remplacement à son collègue Félix Vunduawe Te Pemako, promu 1er président du Conseil d’Etat. Puis le mardi 03 juillet courant, le Sénat a organisé sa séance plénière pour lever l’option par rapport à la proposition de loi portant statut des anciens Présidents de la République élus, initiée par le sénateur Modeste Mutinga.
Ainsi, les sénateurs ont unanimement réfuté la demande spéciale d’étendre cette loi à d’autres personnalités. Et le jour suivant, le mercredi 04 juillet donc, les sénateurs ont voté cette loi sur le statut des anciens Présidents de la République, qui est transmise à l’Assemblée nationale pour une seconde lecture.
C’était au cours d’une séance plénière tenue tout juste après la cérémonie de prestation de serment des membres de la Cour constitutionnelle qui a réuni les deux Chambres du Parlement, le même jour mercredi 04 juillet dans la matinée, dans la salle des congrès du Palais du peuple.
Il sied de rappeler en outre que le président de l’Assemblée nationale, Aubin Minaku Ndjalandjoko, a annoncé la tenue de deux congrès au cours de cette session extraordinaire de juin 2018. Après celui organisé le jeudi 21 juin dernier pour désigner le nouveau membre de la Cour constitutionnelle, il est également prévu, incessamment, que le Président de la République Joseph Kabila Kabange s’adresse à la Nation devant les deux chambres du Parlement réunies en congrès.
Toutefois, à l’Assemblée nationale, l’ordre du jour de cette session extraordinaire de juin 2018 comporte six principaux points. Notamment, l’examen et adoption de deux propositions de loi et de deux projets de loi.
Entre autres, la proposition de loi portant statut des anciens Présidents de la République élus ; le projet de loi portant statut particulier du personnel de l’enseignement supérieur et universitaire et de la recherche scientifique ; le projet de loi modifiant et complétant l’Ordonnance-loi n°011/2012 du 21 septembre 2012 instituant un nouveau tarif des droits et taxes à l’importation ; et la proposition de loi relative à la protection et à la responsabilité du défenseur des droits humains.
Ce dernier texte est en cours d’examen à la commission mixte paritaire Assemblée nationale – Sénat. Quant aux deux derniers points, ils concernent le rapport annuel de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) ; et le dossier relatif au remplacement de certains membres de la CENI.
Lepetit Baende
