Le Gouvernement a déjà transmis, depuis le 17 avril courant à l’Assemblée nationale, le projet de loi sur la répartition des sièges. C’est donc ce mardi 24 avril 2018 que les députés nationaux débutent l’examen de ce texte de loi avant la délibération de la représentation nationale. Cette nouvelle loi fixe les circonscriptions électorales et détermine la répartition des sièges par province et par circonscription à l’intérieur des provinces.
L’on se souviendra que la session parlementaire ordinaire de mars 2018 en cours est vouée aux enjeux électoraux. D’autant plus que les élections du 23 décembre prochain, c’est la priorité des priorités, comme a toujours affirmé le président de l’Assemblée nationale, Aubin Minaku Ndjalandjoko.
Voilà pourquoi, pour répondre aux contraintes légales du calendrier électoral publié par la CENI en novembre 2017, l’adoption de la loi fixant la répartition des sièges par circonscription électorale pour les élections législatives et provinciales, a été inscrite parmi les priorités dans le calendrier des travaux de la session ordinaire de mars 2018 à l’Assemblée nationale.
Ce calendrier de la session, rappelle-t-on, comporte onze rubriques. Entre autres, des projets et propositions de loi à soumettre à la commission mixte paritaire Assemblée nationale – Sénat au nombre de huit ; deux lois soumises à la chambre basse du Parlement pour une nouvelle délibération ; trente-deux arriérés législatifs ; cinq nouvelles matières ; le contrôle parlementaire ; le contrôle budgétaire ; le rapport annuel des activités du SESOPA ; le rapport annuel de gestion de la CENI ; le rapport annuel d’activités de la CNDH ; et le rapport synthèse des vacances parlementaires.
Et parmi les nouvelles matières, l’on en dénombre trois projets de loi et deux propositions de loi. Il s’agit en effet du projet de loi fixant la répartition des sièges par circonscription électorale pour les élections législatives et provinciales (ou la Loi sur la répartition des sièges) ; et le projet de loi fixant les principes fondamentaux relatifs à la culture et aux arts.
Il y a également la proposition de loi portant création et organisation de l’Ordre national des géologues ; la proposition de loi portant statut du Corps des diplomates de la Rdc ; et la proposition de loi modifiant et complétant la Loi organique n°08/016 du 07 octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement des Entités territoriales décentralisées.
Et depuis la date du mardi 17 avril 2018, le Gouvernement de la République a transmis au bureau de l’Assemblée nationale, le projet de loi portant répartition des sièges par circonscription électorale pour les élections législatives, provinciales, municipales et locales. Ce dépôt intervient après une réunion des bureaux des deux chambres du Parlement congolais tenue le vendredi 13 avril courant.
Cette réunion était organisée pour permettre aux membres des bureaux du Sénat et de l’Assemblée nationale de voir quelles dispositions prendre pour accélérer la réception ainsi que le vote de cette loi et établir un chronogramme des travaux entre les deux chambres. Puisqu’il fallait qu’à partir déjà de samedi 14 avril 2018, le Parlement devrait déjà commencer à examiner la Loi portant la répartition des sièges, qui cependant, jusqu’à cette date, ne lui était pas encore transmis par le Gouvernement.
Toutefois, mieux vaut tard que jamais, dit-on. Le texte est enfin transmis au Parlement. Aussitôt, l’examen et adoption de ce texte de loi est directement inscrit à l’ordre du jour de la séance plénière de ce mardi 24 avril 2018.
Après présentation de son économie générale par le ministre de l’Intérieur, il y aura débat général et les députés nationaux procéderont à l’examen de ce projet de loi sur la répartition des sièges. Et après son adoption à l’Assemblée nationale, procédure parlementaire oblige, le texte de loi sera transmis au Sénat pour une seconde lecture et délibération, avant de le soumettre au Président de la République pour promulgation.
Signalons par ailleurs que lors de la même séance plénière de ce mardi 24 avril 2018, les élus du peuple vont devoir également procéder au vote de la proposition de loi modifiant et complétant la Loi n°13/001 portant création et organisation de l’Ordre national des experts-comptables. Mais également, à l’examen et adoption du rapport de la commission mixte paritaire Assemblée nationale – Sénat, relatif aux propositions de loi sur la normalisation et la métrologie en Rdc, et au vote définitif de ces deux propositions de loi.
Quid de la loi sur la répartition des sièges ?
En effet, dans l’exposé des motifs de cette loi sur la répartition des sièges, il est indiqué que les élections présidentielle et législatives de 2011 ont été organisées avec un fichier électoral dont la dernière mise à jour date de mars 2011. Compte-tenu de l’évolution démographique de la population, une refonte du fichier électoral s’est avérée indispensable en vue de prendre en compte les éléments ci-après :
Les électeurs potentiels ayant atteint la majorité d’âge depuis la dernière révision du fichier électoral ; le nouveau découpage issu de la loi de programmation n°15/004 du 28 février 2015, déterminant les modalités d’installation de nouvelles provinces ; les conclusions des différents rapports d’observation électorale et de l’audit du fichier électoral des parties prenantes au processus électoral.
La Loi n°06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales telle que modifiée et complétée par la Loi n°17/013 du 24 décembre 2017 (nouvelle Loi électorale), prévoit en ses articles 115, 145, 146, 192 et 208 que la répartition des sièges par circonscription électorale pour les élections législatives, provinciales, municipales et locales, établie par la Commission électorale nationale indépendante (CENI), soit soumise comme annexe à la Loi électorale, à l’Assemblée nationale et au Sénat pour adoption.
L’évolution des opérations d’identification et d’enrôlement des électeurs sur l’étendue du territoire national n’a pas permis que la Loi électorale modifiée soit promulguée avec ses annexes, en raison du retard enregistré dans la révision du fichier électoral dans les provinces du Kasaï et du Kasaï central, ainsi que dans les deux territoires de Kamiji et Luilu en province de Lomami.
Ainsi, avec la clôture de ces opérations dans les provinces précitées et la production d’un fichier électoral, il s’avère nécessaire de publier la présente loi qui fixe les circonscriptions électorales et détermine la répartition des sièges par province et par circonscription à l’intérieur des provinces. La méthodologie utilisée pour la répartition des sièges varie selon qu’il s’agit des élections législatives, provinciales, municipales ou locales.
Ce qu’il faut retenir de la loi
Le projet de loi portant répartition des sièges par circonscription électorale pour les élections législatives, provinciales, municipales et locales comporte donc cinq chapitres, dont les quatre premiers parlent de la répartition des sièges (pour l’élection des députés nationaux ; pour l’élection des députés provinciaux ; pour l’élection des conseillers municipaux ; pour l’élection des conseillers de secteur ou de chefferie) et le dernier sur les dispositions finales et abrogatoires, ainsi que quinze articles.
Dans son premier article, cette loi stipule que la répartition des sièges pour l’élection des députés nationaux est déterminée en deux étapes : par province et par circonscription à l’intérieur de la province. Le chapitre 2 indique que la circonscription électorale pour l’élection des députés nationaux est le territoire, la ville et le regroupement des communes pour la ville de Kinshasa.
Le territoire de la Rdc est subdivisé en 181 circonscriptions électorales réparties dans les 26 provinces du pays de la manière suivante : sept pour le Bas-Uélé, huit pour l’Equateur, six pour le Haut-Lomami, huit pour le Haut-Katanga, sept pour le Haut-Uélé, six en Ituri, six au Kasaï, six au Kasaï-central, six au Kasaï-Oriental, quatre à Kinshasa, douze au Kongo central, six au Kwango, sept au Kwilu, sept à Lomami, six à Lualaba, neuf à Maï-Ndombe, huit au Maniema, quatre à Mongala, neuf au Nord-Kivu, cinq au Nord-Ubangi, sept au Sankuru, neuf au Sud-Kivu, six au Sud-Ubangi, sept au Tanganyika, huit à Tshopo et sept à Tshuapa.
Et le chapitre 5 de cette loi stipule que le nombre de sièges pour les députés provinciaux est de 780 pour l’ensemble du territoire national. En application de l’article 145 de la Loi électorale, le nombre de sièges à pourvoir pour chaque assemblée provinciale varie entre un maximum de 48 et un minimum de 18.
Il est calculé proportionnellement au nombre d’électeurs enrôlés de la province. La répartition des sièges pour l’élection des députés provinciaux est déterminée par province et par circonscription à l’intérieur de la province.
Dans le chapitre 6, il est dit que la circonscription électorale pour l’élection des députés provinciaux est la ville et le territoire, dans les provinces, et la commune dans la ville de Kinshasa. Pour l’élection provinciale, la Rdc est subdivisée en 201 circonscriptions électorales.
L’article 9 de la loi stipule que la circonscription électorale pour l’élection des conseillers municipaux est la commune. Tandis que dans l’article 11, il est indiqué que la circonscription électorale pour l’élection des conseillers de secteur ou de chefferie est le secteur ou la chefferie.
La répartition des sièges à pourvoir pour chaque conseil municipal est calculée selon le nombre d’électeurs enrôlés. Egalement pour la répartition des sièges à pourvoir par groupement, pour chaque conseil de secteur ou de chefferie. La loi précise quant à ce que si le nombre de sièges est inférieur au nombre de groupements, chaque groupement est représenté par un conseiller de secteur ou de chefferie.
A savoir, la Rdc compte 311 communes dans les villes et territoires et 734 secteurs et chefferies.
Lepetit Baende
