Adoptés désormais par les deux chambres du Parlement, les projets de loi sur la révision du Code minier et sur le tourisme n’attendent plus que leur transfèrement pour promulgation au Président de la République. Ce, après un toilettage dont le 2ème vice-président de l’Assemblée nationale, l’honorable Rémy Massamba, est appelé à superviser.
L’Assemblée nationale s’est réunie en séance plénière ce samedi 27 janvier 2018 dans le cadre de cette session extraordinaire de janvier 2018. Les points à l’ordre du jour ont notamment concerné le vote final des projets de loi modifiant et complétant la Loi n°007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier, et celui portant principes fondamentaux relatifs au tourisme.
Pour rappel, après leurs adoptions à l’Assemblée nationale, ces deux projets de loi ont été transmis au Sénat pour une seconde lecture, avant d’être également votés mercredi 24 janvier courant par les sénateurs, après moult discussions. Ayant donc été adoptés en des termes non identiques par les deux chambres du Parlement, les deux textes de lois ont été transmis en commission mixte paritaire Assemblée nationale – Sénat, en vue de l’aplanissement des divergences apparues lors de leur examen et adoption.
Voilà pourquoi, le rapport de ladite commission a été simultanément présenté ce samedi tant aux députés nationaux qu’aux sénateurs (avant la clôture de la session au Sénat). Toutefois, conformément aux dispositions de la Constitution de la République et en application de son article 135 alinéa 4 – qui reconnait à la Chambre basse la préséance de décision, c’est donc l’Assemblée nationale qui a statué définitivement sur le vote final de ces projets de loi.
A l’issue du vote simultané de ces textes par appel nominal, auquel 337 députés nationaux ont participé, 331 ont voté « oui » pour le projet de loi sur la révision du Code minier, seulement 4 ont voté « non » et 2 se sont abstenus. Et concernant le projet de loi sur le tourisme, 330 députés ont été favorables, 4 ont voté « non » et 3 se sont abstenus.
Par conséquent, les deux projets de loi sont finalement adoptés. Ils devront être transmis pour promulgation au Président de la République. Ce, après toilettage des deux textes, lequel sera supervisé par le deuxième-vice président de l’Assemblée nationale, l’honorable Rémy Massamba.
De la clôture de la session extraordinaire au Sénat
En effet, point n’est besoin de rappeler que les deux chambres du Parlement ont été convoquées en session extraordinaire du 02 au 31 janvier en cours. Laquelle session a comporté trois principaux points à l’ordre du jour.
Il s’agit notamment, du projet de loi modifiant et complétant la Loi n°007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier ; du projet de loi relatif au partenariat public-privé ; et des projets et une proposition de loi sous examen en commissions mixtes paritaires Assemblée nationale – Sénat. Dont, le projet de loi organique portant organisation et fonctionnement de la Banque centrale du Congo ; la proposition de loi portant protection et régime de l’activité de défenseur des droits humains ; le projet de loi déterminant les principes fondamentaux relatifs au tourisme ; et le projet de loi relatif à la liberté des prix et à la concurrence.
Toutes ces matières ont été déjà traitées et adoptées à l’Assemblée nationale, et transmises au Sénat pour une seconde lecture. Et la Chambre haute du Parlement a examiné la majorité de ces différents textes de loi, ce, avant de procéder ce samedi 27 janvier 2018, à la clôture de cette session de la session extraordinaire.
Rappel des innovations apportées au Code minier révisé
En effet, c’est depuis la dernière session parlementaire ordinaire de mars 2017 que le Parlement de la République s’emploie à doter le pays d’un nouveau Code minier en remplacement de celui promulgué en juillet 2002. Ce texte de loi comporte donc de grandes innovations et nouvelles orientations introduites dans le nouveau Code minier.
Le ministre des Mines avait expliqué aux sénateurs que la révision du Code minier vise entre autres, à accroître le niveau de contrôle de la gestion des titre miniers et du domaine minier ; repréciser les éléments relatifs à la responsabilité sociétale des entreprises minières vis-à-vis des communautés affectées par les projets miniers ; revoir, au mieux des intérêts de l’Etat et des entreprises, le régime fiscal, douanier et de change ; se conformer à la Constitution de 2006, telle que modifiée et complétée à ce jour ; et à assurer l’émergence du pays et son développement durable, à partir de ses ressources du sol et du sous-sol.
« L’objectif primordial de la révision du Code minier est simplement de faire des Mines un véritable moteur de développement du pays, en s’assurant que l’Etat, les communautés locales et les investisseurs, puissent tirer des profits équitables de l’exploitation minière », avait souligné Martin Kabwelulu lors de la présentation de l’économie générale de ce projet de loi. Il avait donc précisé que les modifications et insertions introduites dans le nouveau Code minier sont axées sur les six piliers.
Notamment, la gestion des titres miniers ; la gestion du domaine minier ; la responsabilité sociale et environnementale ; la transparence et la bonne gouvernance, le régime fiscal, douanier et de change ; et le rôle de l’Etat et des intervenants dans l’administration ou l’application du Code minier.
Le ministre avait aussi épinglé deux autres innovations essentielles se rapportant notamment au sort de conventions minières en vigueur et à la promotion de la classe moyenne congolaise. En ce qui concerne les conventions minières en vigueur, avait-il indiqué, elles restent actives jusqu’à l’expiration de leur durée de validité.
Et par rapport à la promotion de la classe moyenne congolaise, il est prévu des dispositions visant la prise de participation des actions sociales à concurrence de 10 % dans tous les comptoirs et dans toutes les entités de traitement.
Rappel de l’économie du projet de loi sur le tourisme
Le tourisme est reconnu comme un secteur économique porteur de croissance à travers le monde. Cependant, le secteur du tourisme congolais est jusque-là organisé par des dispositions légales et réglementaires disparates ne ciblant que certains domaines.
Et la présente loi vient combler cette lacune en dotant le pays d’un cadre légal cohérent, régentant l’ensemble de l’activité du tourisme, pour sa promotion et son développement. Il vise donc la relance et le développement du secteur du tourisme congolais.
A travers cette loi, l’Etat congolais réaffirme sa volonté de réhabiliter le tourisme en tant que secteur stratégique de développement, capable de contribuer à l’accroissement des ressources de l’Etat, à la création des emplois et à la lutte contre la pauvreté. Aussi, d’intensifier la promotion du tourisme ; de renforcer la compétitivité de la destination congolaise ; et de réaffirmer la volonté et la dynamique prononcées de la décentralisation dans ce secteur.
Comme innovations, la présente loi intègre les instruments juridiques internationaux ratifiés par la République. Elle établit les liens de collaboration en matière de tourisme entre le pouvoir central et les provinces, conformément à la Constitution du 18 février 2006, telle que modifiée à ce jour, qui institue une forte décentralisation politico-administrative du pays.
Aussi, cette loi clarifie le mode de fonctionnement du secteur du tourisme ; et met un accent particulier sur l’aspect incitatif de l’action du pouvoir central et des provinces concernant la promotion de l’investissement et le développement du partenariat public-privé, le tourisme durable, l’accessibilité universelle et l’amélioration de l’offre touristique. Elle donne des orientations sur les mesures de facilitation à prendre par le Gouvernement, pour moderniser et simplifier les formalités d’entrée, de séjour et de sortie.
La présente loi comporte 54 chapitres et est subdivisée en cinq titres dont ; des dispositions générales ; du cadre institutionnel ; du régime de gestion des activités du tourisme ; des dispositions pénales ; et des dispositions transitoires, abrogatoires et finales.
