Trois projets de loi étaient en cours d’examen à la Chambre haute du Parlement dans le cadre de cette session extraordinaire de janvier 2018. Maintenant, il n’en reste plus que deux ; le projet de loi modifiant et complétant la Loi n°007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier, et le projet de loi relatif au partenariat public-privé. D’autant plus que le projet de loi déterminant les principes fondamentaux relatifs au tourisme est déjà passé à la délibération de la plénière du Sénat et voté ce mercredi 10 janvier 2018 à l’unanimité par les sénateurs de la République.
Ce, à l’issue d’un grand travail de fond que les élus des élus ont abattu par l’adoption article par article de ce texte de loi. Lequel texte a été suffisamment enrichi par la commission Environnement, ressources naturelles et tourisme (ERNT) du Sénat qui était chargé de l’examen approfondi du projet de loi. Le texte a été même retourné pour une deuxième fois à la même commission pour un dernier toilettage et insertion des amendements suggérés par les sénateurs au cours du débat.
Avec ce vote, le projet de loi déterminant les principes fondamentaux relatifs au tourisme n’attend plus que sa promulgation par le Président de la République. Il a donc le mérite d’être le tout premier texte de loi d’être voté au Sénat au cours de cette session extraordinaire de janvier 2018.
Pour rappel, l’Assemblée nationale et le Sénat ont été convoqués en cette session extraordinaire du mardi 02 au mercredi 31 janvier 2018, à la demande du Président de la République Joseph Kabila Kabange. Qui, rappelle-t-on, a sollicité des deux Chambres du Parlement, l’adoption de certains textes de loi jugés urgents et d’un intérêt vital pour la nation congolaise et dont le processus législatif n’a pu être parachevé, à l’issue de la session ordinaire de septembre 2017.
Il s’agit notamment du projet de loi modifiant et complétant la Loi n°007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier ; du projet de loi relatif au partenariat public-privé ; et des projets de loi et une proposition de loi sous examen en commissions mixtes paritaires Assemblée nationale – Sénat. Entre autres, le projet de loi organique portant organisation et fonctionnement de la Banque centrale du Congo ; la proposition de loi portant protection et régime de l’activité de défenseur des droits humains ; le projet de loi déterminant les principes fondamentaux relatifs au tourisme (qui vient d’être voté au Sénat) ; et le projet de loi relatif à la liberté des prix et à la concurrence.
De l’économie du projet de loi sur le tourisme
Le tourisme est reconnu comme un secteur économique porteur de croissance à travers le monde. Cependant, le secteur du tourisme congolais est jusque-là organisé par des dispositions légales et réglementaires disparates ne ciblant que certains domaines.
Et la présente loi vient combler cette lacune en dotant le pays d’un cadre légal cohérent, régentant l’ensemble de l’activité du tourisme, pour sa promotion et son développement. Il vise donc la relance et le développement du secteur du tourisme congolais.
A travers cette loi, l’Etat congolais réaffirme sa volonté de réhabiliter le tourisme en tant que secteur stratégique de développement, capable de contribuer à l’accroissement des ressources de l’Etat, à la création des emplois et à la lutte contre la pauvreté. Aussi, d’intensifier la promotion du tourisme ; de renforcer la compétitivité de la destination congolaise ; et de réaffirmer la volonté et la dynamique prononcées de la décentralisation dans ce secteur.
Comme innovations, la présente loi intègre les instruments juridiques internationaux ratifiés par la République. Elle établit les liens de collaboration en matière de tourisme entre le pouvoir central et les provinces, conformément à la Constitution du 18 février 2006, telle que modifiée à ce jour, qui institue une forte décentralisation politico-administrative du pays.
Aussi, cette loi clarifie le mode de fonctionnement du secteur du tourisme ; et met un accent particulier sur l’aspect incitatif de l’action du pouvoir central et des provinces concernant la promotion de l’investissement et le développement du partenariat public-privé, le tourisme durable, l’accessibilité universelle et l’amélioration de l’offre touristique. Elle donne des orientations sur les mesures de facilitation à prendre par le Gouvernement, pour moderniser et simplifier les formalités d’entrée, de séjour et de sortie.
La présente loi comporte 54 chapitres et est subdivisée en cinq titres dont ; des dispositions générales ; du cadre institutionnel ; du régime de gestion des activités du tourisme ; des dispositions pénales ; et des dispositions transitoires, abrogatoires et finales.
LB
