Personne n’ignore donc que la loi électorale a été votée définitivement le vendredi dernier à 23 heures 30 au Parlement de la République. Elle n’aura finalement que le visage tracé par l’Assemblée nationale. C’est-à-dire, avec le seuil électoral de représentativité fixé à 1 %, le cautionnement de 1000 $ par siège à pourvoir, et le libre arbitre de la CENI à utiliser ou non sa machine à voter.
Pourtant, lors des travaux au Parlement sur l’examen de ce projet de loi modifiant et complétant la Loi n°06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales, et locales telle que modifiée (Loi dite électorale), les organisations de la Société civile du Sud-Kivu avaient apporté leurs contributions, adressées notamment aux députés nationaux et sénateurs autour de ces trois points de divergence.
Ces contributions de la Société civile ont été présentées en termes d’un plaidoyer pour une loi électorale consensuelle et intégrative. A propos de la majoration de la caution à payer, ces OSC se sont dites opposées à « toute formule tendant à légaliser un système de discrimination sociale basée sur la fortune ». Elles ont par contre plaidé pour la circulation de l’élite, réfutant ainsi « toute idée de ne réserver en Rdc l’accès à la classe dirigeante qu’aux seuls bourgeois ».
Ainsi, proposent-elles la reconduction des dispositions de la loi électorale de 2006 qui viennent d’être modifiées. Aussi, rappellent-elles le fait que sur base de l’ancienne loi, les candidats à la députation provinciale avaient déjà versé leurs cautions à la banque en 2016 et n’attendent plus que le lancement du processus de vote.
Par rapport à la machine à voter, les organisations de la Société civile du Sud-Kivu disent accueillir avec joie cette innovation de la CENI. Cependant, elles tiennent à ce que le rôle, les avancées ainsi que tous les effets de cette machine à voter soient évoqués dans la Loi. Et, elles recommandent que la loi ne reste pas muette sur le mode de leur observation par qui de droit, les contentieux et les éventuelles contestations et objections envisageables du fait de l’assistance par ladite machine.
Et au sujet du seuil électoral de représentativité, les organisations de la Société civile du Sud-Kivu disent comprendre les raisons techniques de recours au seuil. Elles proposent de ce fait, que les avancées constatées dans l’évolution des débats puissent servir de base des discussions. Notamment, d’une part, la réduction du seuil de 3 à 1 %, et d’autre part, le référencement à la circonscription électorale pour le calcul du seuil, au lieu de considérer le niveau national.
« Les prochaines discussions rechercheront la prise en compte des droits des candidats indépendants auxquels la Constitution garantit le droit d’être électeurs et éligibles à tous les scrutins. Le seuil devra être rationnel, juste et intégratif. Leurs droits acquis ne peuvent reculer sous aucun prétexte », ont estimé les organisations de la Société civile dans leur plaidoyer.
Ainsi, elles avaient en effet recommandé aux élus du peuple, députés nationaux comme sénateurs, d’éviter le péché par omission en laissant la loi muette sur ce qu’adviendrait notamment, au cas où dans une circonscription, aucun parti ni regroupement des partis, ni même un indépendant n’a atteint le seuil de représentativité. Au cas où dans une circonscription électorale où, les partis et regroupements politiques, ayant atteint le seuil exigé, n’ont pas des candidats alignés.
Et au cas où le quotient électoral ne permet pas aux voix enragées par le seul parti ou regroupement, éligible par son seuil de représentativité, de disposer dans une circonscription électorale donnée la totalité des sièges alignés.
Enfin, les organisations de la Société civile du Sud-Kivu ont recommandé en plus aux élus du peuple d’avoir un regard sensible aux conflits, au genre et à la parité constitutionnelle, vis-à-vis des réformes. Pour elles, les réformes actuelles augurent des déchirures politiques et des effets induits dans l’opinion nationale.
Ces organisations jugent nécessaires et opportunes deux innovations qui leur sont voulues. Il s’agit de régler la question des suppléants aux candidats parlementaires coptés suivant la loi ; et de rattacher le quotient électoral au nombre d’électeurs enrôlés par circonscription en lieu et place du nombre des populations enregistrées dans chacune des circonscriptions à travers le recensement général.
Et puisque la loi est déjà votée avec tous ses points de divergence, la Société civile du Sud-Kivu s’en remet au Président de la République, où le texte est transmis actuellement, pour tenir compte de son plaidoyer pour une loi électorale consensuelle et intégrative, avant de pouvoir procéder à la promulgation.
LB
