La révision de la loi électorale continue de faire sensation à la Chambre haute du Parlement. Au cours de la séance plénière de ce jeudi, à la suite de la présentation du rapport de la commission PAJ, le président du Sénat, Léon Kengo wa Dondo, a proposé deux options quant à l’épineuse problématique du seuil de représentativité électorale. Soit l’utiliser au prochain processus électoral, ou bien, l’utiliser au niveau des circonscriptions électorales avec un pourcentage raisonnable. Pour la caution, le président du Sénat a proposé qu’elle soit progressive.
Comme ce n’est plus d’actualité, le projet de loi modifiant et complétant la Loi n°06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales, et locales telle que modifiée (Loi dite électorale), en seconde lecture à la Chambre haute du Parlement, se trouve transmis pour examen approfondi à la commission PAJ (Politique, administrative et judiciaire) du Sénat qui avait 48 heures pour parfaire le travail lui confié.
Cependant, cette commission n’a pas pu produire son rapport. Puisque bloquée sur trois points qui portent des germes de confusion. Lesquels ont même divisé les députés nationaux. Ceux de l’Opposition avaient quitté la salle et n’ont pas participé à l’adoption de ce texte de loi le lundi 04 décembre courant.
Il s’agit notamment de l’épineuse question du seuil électoral de représentativité, du niveau de la caution à payer pour les candidats à différents niveaux de l’électorat, ainsi que de la situation de la machine à voter proposée par la CENI.
C’est ainsi que ce jeudi 14 décembre 2017, la commission PAJ du Sénat s’est remise à la plénière pour solliciter donc qu’une option soit levée afin de pouvoir statuer sur ces trois points. Et, séance tenante, le président du Senat Léon Kengo wa Dondo a proposé que les articles concernés soient réécrits pour trouver un consensus politique autour de ces dispositions.
A en croire Léon Kengo wa Dondo, la fixation du seuil est une réforme importante, mais elle devrait obtenir un consensus politique avant son adoption. Il propose donc à ce sujet que la disposition du seuil soit renvoyée au prochain processus électoral ou alors, que le seuil soit ramenée à un pourcentage raisonnable mais au niveau de la circonscription.
A propos de la caution, le président du Senat propose qu’elle soit progressive. La commission PAJ du Sénat réécrit donc ces dispositions en tenant compte de l’une des orientations données par Léon Kengo et adoptée par la plénière.
La commission sera prête avec son rapport ce vendredi pour le soumettre à la délibération de la plénière. Il ne restera donc que les sénateurs examinent et votent ce projet de loi, article par article, au cours de cette même séance plénière du vendredi 15 décembre 2017, avant la clôture de la session parlementaire ordinaire de septembre 2017.
Toutefois, il y a une inquiétude du fait qu’après cette adoption du projet de loi électorale, il devra être envoyé à une commission mixte paritaire Assemblée nationale – Senat, afin d’harmoniser les vues entre les deux Chambres du Parlement.
Petit rappel de la loi dite électorale
Rappelons toutefois que ce texte de loi, pour tenir compte de l’équité et de l’égalité entre les candidats, garanties par la Constitution, apporte une autre innovation relative au cautionnement électoral. Selon le législateur, cette loi impose le paiement d’un cautionnement électoral par nombre de siège visé, avec un coefficient de réduction pour les circonscriptions comptant un plus grand nombre de sièges à pourvoir. Elle poursuit à cet effet, plusieurs objectifs.
Entre autres, organiser le calcul de la répartition des sièges dans chaque circonscription sur la base du nombre des électeurs enrôlés ; améliorer le système de la représentation proportionnelle des listes par l’introduction d’un seuil déterminé par un pourcentage, selon qu’il s’agit des élections législatives, provinciales, communales ou locales ; moraliser le comportement des acteurs politiques par le renforcement des conditions d’éligibilité des candidats aux différents scrutins ; maîtriser le nombre des élus locaux par la réévaluation du nombre d’électeurs enrôlés dans le calcul du nombre de sièges par circonscription ; clarifier les règles de fonctionnement du bureau de réception et traitement de candidature en cas des dossiers de candidatures non conformes, etc.
Cette loi modifie 41 articles du texte en vigueur, insère les articles 27 bis et 27 ter à ce texte de la loi ; supprime l’article 237 ter et fixe l’entrée en vigueur de la loi.
Le Sénat adopte le budget 2018 et trois autres projets de loi
La plénière de ce jeudi au Sénat s’est poursuivi par l’examen et adoption de quatre projets de loi déjà adoptés à l’Assemblée nationale. Il s’agit du projet de loi portant habilitation du Gouvernement ; du projet de loi autorisant la ratification par la République démocratique du Congo de la Charte africaine de la jeunesse, adoptée à Banjul le 02 juillet 2006 ; du Projet de loi portant reddition des comptes de la loi de finances rectificative du pouvoir central pour l’exercice 2016 ; et du projet de loi de finances de l’exercice 2018.
Pour le premier texte, fraîchement venu de l’Assemblée nationale, il a été directement adopté, article par article. Pour les trois autres textes de loi, les sénateurs ont procédé d’abord à l’approbation des conclusions des rapports relatifs à ces projets de loi, respectivement, des commissions Relations extérieures et Economique, financière et bonne gouvernance du Sénat.
Ensuite, ils ont adopté article par article, les trois projets de loi par séquence. Ce, avant de procéder au vote global, simultané et combiné de tous les quatre projets de loi.
Une idée du budget 2018
A savoir, ce projet de loi de finances de l’exercice 2018 s’inscrit dans la droite ligne des missions confiées au Gouvernement d’union nationale. Notamment, l’organisation des élections crédibles, libres, transparentes et apaisées ; l’arrêt de la dégradation de l situation économique du pays ; l’amélioration des conditions de vie de la population ; la restauration de la sécurité des personnes et de leurs biens sur l’ensemble du territoire national.
Le budget du pouvoir central de l’exercice 2018 est présenté en équilibre, en recettes et en dépenses, à 10.313,3 milliards des francs congolais, soit 12,9 du PIB et un taux de régression de 10,5 % par rapport à son niveau de l’exercice 2017 arrêté à 11.524,5 milliards des Francs congolais. Les recettes de l’ordre de 10.353,1 milliards de Fc sont constituées des recettes du budget général évaluées à 8.927,9 milliards de Fc, des recettes des budgets annexes projetées à 917,2 milliards de FC et des recettes des comptes spéciaux chiffrées à 508,1 milliards de Fc.
Et les dépenses projetées pour l’exercice 2018 se chiffrent à 10.353,1 milliards de Fc contre 11.524,5 milliards de Fc de l’exercice 2017. Soit, un taux de régression de 10,2 %. Elles sont réparties en budget général, budgets annexes et comptes spéciaux, en équilibre avec les recettes correspondantes.
Quid des trois autres projets de loi adoptés hier au Sénat
Le projet de loi portant habilitation du Gouvernement. Au regard des contraintes de l’agenda de l’Assemblée nationale et du Sénat qui seront en vacance parlementaire du 15 décembre 2017 au 15 mars 2018, et de l’urgence d’engager certaines réformes, il s’est avéré impérieux que le Parlement habilite le Gouvernement à prendre par Ordonnances-lois, pendant un délai de quatre mois, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.
En effet, le Président de la République avait instruit les deux Chambres du Parlement d’adopter un certain nombre de loi, notamment dans les domaines fiscal, énergétique, forestier et de l’assainissement. En ce qui concerne les textes qui portent sur la mise en œuvre de la réforme fiscale, certains revêtent un caractère urgent.
Et le projet de loi autorisant la ratification de la charte africaine de la jeunesse a pour objet d’autoriser la ratification par la Rdc de la Charte africaine de la jeunesse, émanation de la volonté des Chefs d’Etat et des Gouvernements exprimée lors du Sommet d’Alger de 1999 et adoptée à Banjul en 2006. La Charte africaine de la jeunesse aux gouvernements, à la jeunesse, à la société civile et aux partenaires, un cadre continental qui précise les droits, les devoirs et les libertés de la jeunesse, mais aussi facilité l’élaboration de programme et plans stratégiques nationaux pour l’autonomisation des jeunes.
Elle est, pour les états africains, une adhésion au programme d’action mondiale des Nations Unies pour la jeunesse de l’an 2000 et au-delà. Ce programme table sur les domaines prioritaires et ciblés pour résoudre les problèmes des jeunes, ainsi que les autres domaines complémentaires adoptés à l’Assemblée générale des Nations Unies de 2005.
Quant au projet de loi portant reddition des comptes de la loi de finances rectificative du pouvoir central pour l’exercice 2016, il est élaboré conformément à la Constitution et à la Loi des finances publiques, répond à l’obligation faite au Gouvernement de rendre compte de sa gestion du dernier exercice budgétaire clos.
A travers cette loi, le Gouvernement présente les opérations de l’exécution dudit budget telles qu’elles ont été enregistrées à partir du Compte général du trésor, des extraits de livres de caisse des comptables publics principaux et des receveurs principaux des douanes, des états financiers de différents services émergeant aux budget annexes et des comptes spéciaux ainsi que des organismes de gestion des ressources tant intérieures qu’extérieures.
Pour l’exercice 2016, les recettes, dans l’ensemble, ont été arrêtées à 6.694.506.503.118,00 Francs congolais, dont 4.386.986.092.194,00 Fc des recettes internes, 1.110.485.505.190,00 Fc des recettes extérieures, 830.357.234.210,00 Fc des budgets annexes et 366.677.671.524,00 Fc des comptes spéciaux.
A la clôture de l’exercice budgétaire 2016, les résultats enregistrés en recettes et en dépenses ont connu respectivement un taux de réalisation de 74,07 %, soit 4.958.760.687.345,82 Fc et 77,47 %, soit 5.185.932.569.324,55 Fc par rapport aux prévisions. Ainsi, l’exécution du budget pour l’année 2016 s’est soldée par un déficit budgétaire de 227.171.881.978,73 Fc résultant de la différence entre les recettes mobilisées et les dépenses effectuées.
LB
