Au cours de la séance plénière de ce mercredi 13 décembre 2017 à l’Assemblée nationale, les députés nationaux ont poursuivi leurs travaux relatifs à l’examen et adoption de deux textes de loi. Pour ce faire, ils ont examiné deux rapports. Le premier de la commission Aménagement du territoire relatif du projet de loi sur les télécommunications et les technologies de l’information et de la communication en République démocratique du Congo ; et le second de la commission Infrastructures et socioculturelle relatif à la proposition de loi modifiant et complétant la loi n°08/011 du 14 juillet 2008 portant protection des droits des personnes vivant avec le VIH/Sida (PVV) et des personnes affectées.
Pour le premier texte, l’assemblée plénière a approuvé les conclusions du rapport de la commission Aménagement du territoire et infrastructures présidée par le député national UNC Jean-Baudouin Mayo. Et le bureau de l’Assemblée nationale a accordé bref délai aux élus du peuple pour le dépôt de leurs derniers amendements. La commission est donc invitée à prendre des dispositions nécessaires pour parfaire son travail dans un délai raisonnable en vue de présenter prochainement le texte finalisé à l’assemblée plénière.
Auparavant, ce rapport a été déclaré recevable par l’assemblée plénière après la présentation de son économie générale simultanément par le président et le rapporteur de la commission. Laquelle présentation a précédé les discussions générales au cours desquelles, plusieurs intervenants ont été enregistrés. Entre autres, le très actif député national Henri-Thomas Lokondo qui a félicité le travail « remarquable » de la commission en demandant à la plénière d’adopter ce rapport.
Les autres députés nationaux Géneviève Inagosi, Musafiri, Bulupiy, etc., ont également félicité la commission pour le travail abattu, et ont exprimé leurs quelques préoccupations et ont émis des observations. Lesquelles préoccupations soulevées ont été répondues séance tenante par le président de la commission Jean-Baudouin Mayo.
Il sied d’indiquer que ce projet de loi institue un cadre institutionnel clair pour le secteur des télécommunications et des technologies de l’information, conforme à l’esprit et à la lettre de la Constitution en vigueur. A savoir, le ministre, l’autorité de régulation dépendant du ministre, et l’établissement public chargé de la promotion du secteur dépendant aussi du ministre.
Ce texte de loi sur les télécommunications prend en compte plusieurs options fondamentales devant permettre de soumettre tous les opérateurs sur secteur aux mêmes règles et de créer un marché aussi attractif que compétitif.
Il s’agit notamment de la libre concurrence et la fin des monopoles, le désengagement de l’Etat du secteur marchand, la prise en compte par un établissement public des milieux ruraux et périurbains non intéressés par les opérateurs économiques du secteur, le renforcement du pouvoir de contrôle technique et administratif du ministre du secteur et de l’Autorité de régulation ainsi que la clarification de leurs compétences, la mise sous tutelle de l’Autorité de régulation du ministre du secteur afin de se conformer à la Constitution en vigueur et à toutes les lois votées, lesquelles placent les différentes autorités de régulation sous tutelle des ministres sectoriellement compétents.
L’on note également de ce texte de loi détaillé en 381 articles, la tendance de la protection des droits de consommateurs des services des télécommunications, de la vie privée et des données à caractère personnel ; la réglementation stricte de la coupure du signal pour des raisons de sécurité ; la proportionnalité des sanctions aux faits infractionnels ; l’encadrement des tarifs par des règles précises sans porter atteinte à la loi de l’offre et de la demande ; la neutralité technologique et la prévention et la répression sévères de la fraude dans le secteur.
Pour ce faire, cette commission a tenu, entre autres, à améliorer l’écriture de certaines dispositions pour non seulement se conformer à la légistique mais aussi pour les rendre compatibles aux différentes lois déjà en vigueur ; supprimer les nombreuses dispositions à caractère réglementaire ; remplacer l’énumération alphabétique par celle numéraire ; élaguer, de la liste des définitions, les concepts non utilisés dans le projet de loi ; et élaguer les section ne contenant qu’un seul article et les fusionner dans le reste du texte.
Voilà pourquoi, sur les 381articles que comportait le projet de loi initial, 08 articles ont été adoptés tels quels, 13 articles ont adoptés moyennant amendements de forme et/ou de fond, et 158 articles ont été supprimés, soit redondants, soit à caractère réglementaire.
De la poursuite de l’examen de la loi sur la protection des PVV
Quant au second texte, les députés nationaux ont également examiné le rapport de la commission socioculturelle présidée par la députée nationale MLC Eve Bazaïba, relatif à l’examen et vote de la proposition de loi modifiant et complétant la loi portant protection des PVV et des personnes affectées. Initiative des trois députés nationaux, MM. Kitenge, Luboto et Mashako Mamba (décédé).
Après la présentation conjointe de l’économie de ce rapport par la présidente, le vice-président et le rapporteur de la commission socioculturelle, l’occasion a été donnée aux députés nationaux de débattre autour des trois articles 37 et 39 et 41 qui font l’objet de modification dans la loi initiale. Les conclusions de ce rapport ont été approuvées par l’assemblée plénière.
Le vice-président de l’Assemblée nationale, M. Rémy Massamba qui présidait cette séance plénière a même souhaité que le débat soit clos pour passer directement au vote séance tenante, étant donné qu’il y a seulement trois articles et compte tenu de l’économie du temps. Mais les députés nationaux n’ont pas voulu lâcher le débat essentiellement autour de l’article 37 qui concerne l’épineuse question de l’autorisation au dépistage des enfants mineurs âgés à partir de 13 ans. Malgré cette vive confrontation des avis entre les députés nationaux, le compromis n’a pas été trouvé finalement.
Et le président de la séance a renvoyé le texte à la commission. Le bureau de l’Assemblée nationale a donc accordé un délai de travail supplémentaire à la commission pour permettre aux autres députés nationaux d’apporter leurs amendements.
A savoir, cette proposition de loi est un instrument juridique que la Rdc s’est doté en 2008 pour lutter contre le VIH/Sida. Cependant, il s’est observé depuis 2012, une croissance des nouvelles infections et de mortalité due au VIH/Sida chez les adolescents et jeunes de 10 à 18 ans. Paradoxalement à la vulnérabilité des jeunes au VIH/Sida, les articles 37 et 39 de la loi portant protection des PVV actuellement restreint l’acteur des adolescents et jeunes au service de dépistage et de prévention de VIH/Sida, alors qu’ils représentent plus de 50 % de la population congolaise.
Pour surmonter ces faiblesses de la loi, la commission a levé les différentes barrières dont celles juridiques liées au dépistage et à l’annonce du résultat du test de VIH pour une meilleure prévention et prise en charge de à la stigmatisation et la discrimination.
L’Assemblée nationale réclame encore le Code minier
Signalons par ailleurs que lors de cette séance plénière de mercredi 13 décembre à l’Assemblée nationale, les députés nationaux avaient soulevées bon nombre de motions. Dont, la motion d’ordre du député national Henri-Thomas Lokondo qui demande au bureau de la Chambre haute du Parlement de reconsidérer certaines dispositions adoptées lors de l’examen du projet de loi portant révision du Code minier.
L’élu de Mbandaku évoque qu’il pourrait y avoir des erreurs matérielles. Et il a été appuyé par certains de ses collègues. Voilà pourquoi, il sollicite la mise en place d’une commission qui pourra parfaire le toilettage de ce texte loi qui est déjà adopté à la Chambre basse du Parlement et transmis en seconde lecture au Sénat.
En réponse, le 2ème vice-président de l’Assemblée nationale, Rémy Massamba, a fait part de la position de son bureau qui suggère que l’initiateur de la motion puisse introduire une petite note reprenant toutes les dispositions sur lesquelles il émet des réserves. Ce qui n’a pas été accepté par le député national Bokona, l’un des coprésidents de la commission mixte PAJ – ECOFIN – ERNT qui a travaillé sur ce projet de loi portant révision du Code minier.
