La justice élève une Nation dit-on et la Cour Constitutionnelle étant la plus haute juridiction du pays, a un rôle de stabilisateur et de protecteur de l’État de droit mais également des droits garantis par la Loi suprême du Pays, la Constitution.
Pour ce faire, ses décisions doivent être au-dessus de la mêlée et en principe exemptes d’influences extérieures et surtout clientélistes ou politiques. Malheureusement, le dossier du Gouverneur du Lualaba, Monsieur Richard MUYEJ démontre le contraire surtout quand la Cour refuse d’examiner si oui ou non ses droits de la défense ont été violés. Un pire cas de déni de justice !
Refuser de rendre la justice est une décision d’autant plus grave que, la saisine de la Cour n’a pas lieu d’office. Or, l’obligation de rendre une décision est une des conséquences directes de cet état de fait. Plus généralement, l’ordre social exige qu’à tout litige puisse être apportée une solution de la part de la société s’exprimant à travers ses représentants ad hoc. Refuser d’apporter une solution à un litige constituerait un recul historique qui inciterait les parties à recourir à la justice privée, avec les conséquences que cela implique.
Ainsi, le juge constitutionnel, aux dires de Christian Behrendt dans son livre “Le juge constitutionnel, un législateur-cadre positif. Une analyse comparative en droit français, belge et allemand, Paris, L.G.D.J., 2006” est interdit de refuser de juger les cas patents de violation de la Constitution au prétexte du silence de la loi, son intervention normative apparaît comme le remède ultime à la défaillance de cette dernière surtout quand l’on sait que la Cour Constitutionnelle de la RDC a déjà étendu sa compétence résiduelle en ce sens qu’au regard des articles 1er et 150 de la Constitution considérant que la RDC se veut un État de droit où tous les rapports sociaux sont soumis au droit et que cette soumission doit être garantie par l’organisation du contrôle juridictionnel que le constituant a attribué au pouvoir judiciaire dont la Cour constitutionnelle fait partie, une jurisprudence stable de la Cour veut que celle-ci se déclare compétente pour connaitre du contrôle des actes d’assemblée si aucun autre juge n’est compétente à cet effet et que la demande prétende une violation des droits fondamentaux.
Dans le cas sous examen, alors que l’Assemblée Provinciale du Lualaba avait voté d’une manière cavalière la résolution portant sa mise en accusation sans qu’il ne soit invité ni informé afin d’exercer son droit de la défense, il saisit la Haute Cour pour violation entre autres des articles 19 alinéa 3 et 61 point 5 de la Constitution. Cette dernière dans ses innombrables décisions s’est déjà fait une jurisprudence abondante en ce sens que les actes d’assemblée comme les motions de censure, de défiance et les résolutions de mise en accusation qui violent les droits garantis par la Constitution, la Cour Constitutionnelle sera compétente.
Mais hélas, cela change ce dont les juristes appellent « revirement spectaculaire » car la Cour opine que nonobstant l’intitulé de la Résolution de l’Assemblée qui renseigne la mise en accusation du Gouverneur MUYEJ, le contenu de l’acte ne s’apparente pas à une mise en accusation mais a un retrait de confiance des députés provinciaux du Lualaba, qualifié de ce fait d’un acte politique non susceptible d’être connu par la Cour Constitutionnelle qui se déclare incompétente.
Quelle est alors la situation ?
L’Arrêt de la Cour Constitutionnelle affirme trois choses :
Que le Gouverneur MUYEJ, n’est pas mis en accusation car la résolution de l’Assemblée n’en est pas une mieux, n’a pas cet objet ;
Qu’elle constitue plutôt un acte politique de retrait de confiance, or nous savons que le retrait se fait uniquement au travers les motions de censure ou de défiance et dans ces deux cas, une procédure rigoureuse doit être suivie et l’incriminé doit être invité pour présenter ses moyens de la défense. Si cela n’est pas fait, la Cour Constitutionnelle est compétente pour les annuler pour avoir violé les droits garantis par la Constitution et principalement, le droit de la défense.
La résolution attaquée [même si nous la considérons comme n’étant pas une résolution de mise en accusation] mais elle demeure néanmoins un acte d’Assemblée qu’aucune juridiction ne pourrait en évaluer la régularité, par conséquent, la Cour Constitutionnelle devrait se déclarer compétente pour connaitre de la requête comme elle a eu à le faire dans plusieurs cas.
Ainsi, le Gouverneur MUYEJ n’a pas été mis en accusation et que le prétendu retrait de la confiance manque de fondement légal. Est-ce pour autant que cet acte qualifié de « politique » par la Cour, doit demeurer sans recours ni sanctions en droit lorsqu’il viole les droits garantis par la Constitution ?
La Cour Constitutionnelle n’est donc pas sortie de l’auberge en éludant poliment de se prononcer en droit. C’est triste et grave à la fois. Vivement État de Droit !
La rédaction.
