La rentrée judiciaire de la Cour constitutionnelle pour l’exercice 2021-2022 a eu lieu ce samedi 16 octobre. Le palais du peuple, précisément la salle de congrès a servi de cadre du déroulement de l’audience publique.
Le discours du Président de la haute juridiction du pays, le professeur Dieudonné Kaluba, s’est apprenti sur six points : contrôle de constitutionnalité, à l’interprétation de la constitution, à la déclaration du patrimoine, à l’erreur matérielle contenue dans un arrêt, au conflit d’attribution, et la présentation judiciaire des statistiques.
En rappelant la position prise par la Cour constitutionnelle lorsque le Mouvement pour le Renouveau du Congo avait saisi la cour constitutionnelle en inconstitutionalité de la décision du Président de la sénat pour convoquer la deuxième session extraordinaire, la Cour avait jugé que cette décision était une décision administrative relevant du sénat. Et qu’il n’est pas un acte réglementaire de sa compétence. Certes la cour constitutionnelle avait relevé de la motion de défiance ou de censure et le vote de destitution d’un membre du bureau, ne constitue pas des actes législatifs. Et par conséquent peut faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité. Car relevant de sa compétence. Dans cette matière la cour est dans le soucis de protection des droits fondamentaux.
C’est le cas de la situation actuelle du Lualaba. Notamment de la destitution illégale du Gouverneur Richard Muyej. Car la procédure viole la constitution et les dispositions du règlement intérieur de ladite chambre qui impose le respect stricte du quorum.
Alors que l’assemblée provinciale du Lualaba compte 22 députés provinciaux au total, seuls 17 ont participé à la plénière du mercredi 10 septembre dernier. Et, 11 contre 6 ont voté pour la destitution du Gouverneur Richard Muyej. La procédure de cette destitution s’avère illégale et inconstitutionnelle, car elle viole les droits de la défense garentis par la constitution du 18 février 2006. Ainsi, la Cour constitutionnelle devra réhabiliter Muyej dans ses fonctions.
Il sied à noter que les autres actes que posent les assemblées provinciales outre les édits, sont considérés des actes d’assemblée. Notamment d’échéance d’un Gouverneur. Ces actes sont soumis au contentieux de constitutionnalité.
Il importe de noter qu’un acte d’assemblée n’échappe pas au contrôle du juge constitutionnel dès lors qu’il viole les droits et libertés publiques garantis par la Constitution ou qu’il porte atteinte à ce que le constituant a considéré comme matière protégée. Ce principe a été rencontré par le juge constitutionnel congolais.
