Rappelant le cadre légal régissant la gestion foncière en République Démocratique du Congo, la ministre a souligné les limites des compétences du gouverneur de province, telles que définies par la loi n° 73/021 du 20 juillet 1973. Cette loi, portant régime général des biens, régime foncier et immobilier, ainsi que régime de sûretés, attribue aux gouverneurs de province la compétence sur des superficies bien définies : égale ou inférieure à 200 hectares pour les terres rurales et égale ou inférieure à 10 hectares pour les terres urbaines.
Mme Bandubola Mbongo a insisté sur l’importance de respecter ces dispositions légales, qui sont essentielles pour une gestion rationnelle et organisée du sol en RDC. En dépassant les limites de ses prérogatives, le gouverneur militaire du Nord-Kivu pourrait créer un précédent dangereux et compromettre l’équilibre délicat de la gestion foncière dans une région déjà marquée par de nombreuses tensions.
« J’en appelle au respect scrupuleux de la légalité et des compétences définies par la loi », a déclaré la ministre, rappelant que chaque autorité doit opérer dans les limites de son pouvoir pour garantir la stabilité et la sécurité foncière. Elle a également souligné la nécessité de préserver l’intégrité des procédures légales pour éviter toute dérive qui pourrait alimenter les conflits fonciers dans cette province déjà en proie à de nombreuses difficultés.
Beyeye
