MISE AU POINT DU COLLECTIF DES AVOCATS DU
GOUVERNEUR RICHARD MUYEJ AU SUJET D’UNE PRETENDUE
PLAINTE A SA CHARGE, INITIEE PAR LE PRESIDENT DE
L’ASSEMBLEE PROVINCIALE DU LUALABA
Le Collectif des Avocats du Gouverneur MUYEJ est surpris de lire sur les réseaux sociaux, une
prétendue plainte réitérée à charge de notre Client datée du 25 janvier 2022 et réceptionnée au
Parquet Général près la Cour de Cassation ce samedi 26 février 2022 à 13h50.
Que ladite plainte serait l’œuvre d’un Avocat du Barreau de Kinshasa – Matete répondant au
nom de MPELE LOHONGO Josué agissant au nom de Monsieur Louis KAMWENYI
THUMBU, président de l’Assemblée provinciale du Lualaba. [sic]
Que le Collectif des Avocats précités tient à porter à la connaissance de l’opinion que :
- Chaque fois que le Vice-Premier Ministre et Ministre de l’Intérieur prend parole pour
éclairer la lanterne de l’opinion sur la situation de la Province du Lualaba, le Bureau de
l’Assemblée provinciale avec ses mentors s’agitent :
• Ce fut le cas au lendemain de son interview sur la Radio Okapi du 06 Septembre
2021, en marge des projections d’organisation des élections des Gouverneurs et
vice-gouverneurs dans 14 provinces de la RDC pour lesquels la Cour
Constitutionnelle avait rendu des arrêts confirmant la déchéance des
Gouverneurs desdites provinces. Le Bureau de l’Assemblée Provinciale avait
urgemment convoqué une session extraordinaire pour procéder
malencontreusement au retrait de la confiance et mise en accusation du
Gouverneur MUYEJ, par sa résolution n°001/BUR/AP/LBA/09/2021 du
10/09/2021 sans qu’il ne soit invité ni entendu ;
• C’est également le cas avec cette plainte montée de toute pièce du 25 janvier
2022 mais déposée, ce samedi 26 février 2022 à 13h50 soit, après les heures de
services ! Elle fait tout simplement suite à la sortie médiatique du 24 février
2022, du Vice-Premier Ministre et Ministre de l’Intérieur qui, demeurant dans
sa constance, vient de réaffirmer qu’au Lualaba, le poste de Gouverneur n’est
pas vacant parce que le Gouverneur MUYEJ n’a jamais été déchu de ses
fonctions. Il faut donc en finir, pensent ces ennemis de la Province. - Le Gouverneur MUYEJ, notre Client, a confiance dans les institutions de la République
y compris la Justice qui est le socle de tout État de Droit. C’est de la sorte que lésé par la
résolution de l’Assemblée Provinciale, il avait saisi la Cour Constitutionnelle qui pour sa
part, a affirmé en dernier ressort par son Arrêt R. CONST 1653 du 30 novembre 2021
que le Gouverneur du Lualaba n’est pas mis en accusation, et que l’acte de l’Assemblée
Provinciale est un acte politique de retrait de confiance dont elle n’est pas compétente
pour en connaitre. - Qu’en conséquence, au regard de l’égrenage de ce chapelet des griefs contre notre client,
sans aucun respect de son droit de la défense et de sa présomption d’innocence, ce
dernier demeure serein et se réserve le droit de saisir la justice pour imputation
dommageable contre le prétendu plaignant, qui persévère dans les actes frisant l’animus
nocendi et qui nous fait rappeler le brocard latin « Errare humanum est, perseverare
diabolicum ». - Que relativement à ladite plainte, au regard de l’article 68 alinéa 1 de la loi n°08/012
portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces, c’est l’Assemblée
Provinciale qui est habilitée à mettre en accusation le Gouverneur en cas d’infraction
de droit commun à l’occasion de l’exercice de ses fonctions (Article 68 alinéa 1 de la loi
n°08/012 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces du 31
juillet 2008). « La décision de poursuites ainsi que la mise en accusation sont votées à la
majorité absolue des membres composant l’Assemblée provinciale suivant la procédure
prévue par le Règlement intérieur ». C’est également dans ce sens que l’Article 87 alinéa 1èr
de la loi organique n° 13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour
de cassation dispose que « … le Gouverneur ne peut être poursuivi et mis en accusation
que par l’Assemblée Provinciale, statuant au scrutin secret et à la majorité absolue des
membres qui la composent… » - Que cette plainte est donc sans objet car se basant sur la résolution de l’Assemblée
Provinciale n°001/BUR/AP/LBA/09/2021 du 10/09/2021 qui a été déclarée comme
n’étant pas une mise en accusation par la Cour Constitutionnelle comme relevé supra. - Que s’agissant de la légalité des actes de procédure, dans le cas sous examen, le prétendu
détournement des deniers publics dont le plaignant impute à notre client, est une
infraction dont l’État/la province pourrait être lésé, mais non un quidam. Pour ainsi dire
que, la plainte déposée contre notre Client, et l’information judiciaire y afférente ne
peuvent nullement mettre ce dernier en accusation. C’est cela aussi l’État de droit.
Sé/Le Collectif des Avocats du Gouverneur MUYEJ, Kinshasa, le 26 février 20
