I. DE L’INTRODUCTION
La présente tribune qui s’inscrit dans la suite logique de notre modeste contribution à la campagne de vulgarisation du code minier révisé, initiée par son Excellence Monsieur le Ministre des mines, s’articule autour de la quotité ayant échappé au Fonds Minier pour les générations futures depuis son institution par le législateur minier.
Cette perte qui est estimée à près de 107 millions usd, constitue un véritable frein au financement des projets socio-économiques à impact réel sur la vie des populations.
Nombreux sont les compatriotes qui s’interrogent sur les raisons de la non installation du FOMIN, pourtant déjà institué par le législateur et organisé par l’autorité réglementaire compétente.
Ils s’interrogent aussi sur la destination, et/ou l’affectation de la quotité due
au FOMIN dont le prélèvement s’opère automatiquement sur la redevance minière.
Voilà ce qui nous a motivés à cogiter autour de cette problématique qui n’est pas sans intérêt.
II. DU CADRE LEGAL
Le Fonds Minier pour les générations futures figure parmi les innovations du code minier révisé (nouveau code minier) du 09 mars 2018, qui institue à son article 8 bis un fonds minier pour les générations futures dont les ressources sont constituées d’une quotité de la redevance minière.
L’article 242 de la loi no 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier telle que modifiée et complétée par la loi n°18/001 du 09 mars 2018, fixe cette quotité à 10% de la redevance minière.
La loi renvoie toutefois la création et l’organisation du FOMIN au décret du Premier ministre, délibéré en conseil des ministres.
Le premier ministre a, en date du 25 novembre 2019, pris le décret n°19/17 portant statut, organisation et fonctionnement d’un Etablissement public dénommé Fonds minier pour les générations futures, FOMIN en sigle.
III. DE LA MISSION
L’article 11 du décret du 25 novembre 2019 dispose que « le FOMIN a pour mission principale de constituer des richesses matérielles et/ou financières en nature pour garantir l’après-mine en faveur des générations futures.
Pour la réalisation de sa mission, le FOMIN peut procéder :
Au financement de tout ou partie de projets de recherches dans le domaine minier à travers le Service Géologique National du Congo »
IV. DE LA TUTELLE
L’article 21 du décret place le FOMIN sous la tutelle du Ministre ayant les
mines dans ses attributions.
Pour l’accomplissement de sa mission principale le FOMIN communique trimestriellement au ministre, la situation des fonds issus de ses ressources, et lui soumet concomitamment des projets à présenter au Gouvernement, notamment pour :
- Le financement des projets de recherches minières à effectuer par le Service Géologique National du Congo ;
- La réalisation des infrastructures s’inscrivant dans le programme de
développement durable du pays et des intérêts des générations
futures ; - La prise de participation dans les entreprises impliquées dans la filière de transformation locale des produits miniers ou de Carrières ;
- La prise de participation dans les projets de diversification de l’économie nationale ;
- Le placement des fonds dans des institutions bancaires et/ou financières en vue de générer des intérêts au profit de FOMIN.
Pour toutes les questions autres que celles requérant la décision du Gouvernement, le Ministre des mines exerce son pouvoir de tutelle par voie d’autorisation préalable, par voie d’approbation ou par voie d’opposition (cfr. Article 22 du décret).
V. DU PERSONNEL
Le personnel du FOMIN dont le nombre ne peut dépasser 30, est régi par le code du travail et ses mesures d’application (cfr. Article 35 décret).
VI. DE L’ENTREE EN VIGUEUR
L‘article 40 du décret dispose que le Ministre des mines est chargé de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature. Il ressort de l’esprit et de la lettre de cette disposition que le décret sous examen est juridiquement en application depuis le 25 novembre 2019, date de sa signature par le Premier ministre.
Malheureusement, jusqu’à ce jour, le FOMIN n’a aucune adresse et aucun animateur. Il demeure in opérationnel.
Les raisons de cet état des choses n’ont pas été élucidées par les autorités
compétentes.
Est-il que la charge de l’exécution du décret revient au Ministre des mines, à qui cet acte réglementaire ne reconnait pas la compétence de nomination des animateurs du FOMIN.
VII. MONTANT DEVANT ETRE AFFECTE AU FONDS MINIER DEPUIS L’ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE
| Période | Montant redevance en $ US | Montant Fonds minier (10%) en $US |
| De juillet à décembre 2018 | 141 795 339,76 | 14 179 533,90 |
| De janvier à décembre 2019 | 545 149 106,71 | 54 514 910,60 |
| De janvier à août 2020 | 385 769 017,18 | 38 576 901,70 |
| Total | 1 072 713 463,65 | 107 271 346,36 |
VIII. QUELQUES PROJETS QUI AURAIENT DU ETRE FINANCES PAR LE FOMIN
| Projets | Coût en $US | Avantage attendus |
| 01. Création d’une raffinerie d’or en RDC | 10.000 000 | – Assurer à la BCC une réserve d’échanges, en or en consolidant la valeur du Franc congolais face aux principales devises étrangères ; – Création d’une industrie de bijouterie en RDC ; – Canalisation et maitrise de la production artisanale vers le circuit officiel ; – Augmentation des recettes de l’Etat ; – Décourager certains groupes armés opérant dans le secteur ; – Transfert de technologie ; – Création d’emplois. |
| 02. Création d’une industrie de verre plat | 10.000 000 | – Economie des devises en évitant l’importation ; – Création d’emploi ; – Diversification de l’économie nationale ; – Mise en valeur des richesses dormantes ; – Transfert de technologie. |
| 03. Création d’une industrie de porcelaine | 5.000 000 | -Economie des devises en évitant l’importation ; – Création d’emplois ; – Diversification de l’économie nationale ; – Mise en valeur des richesses dormantes ; – Transfert de technologie. |
| 04. Implantation d’une unité de câblerie en cuivre | 50 000 000 à 100 000 000 | – Augmentation sensible des recettes de l’Etat ; – Economie des devises ; – Permet à la RDC de mieux valoriser son cuivre ; – Permet la création de plusieurs autres unités, notamment les chargeurs pour téléphone, les stabilisateurs, les échangeurs de chaleur, les transformateurs, et autres produits manufacturés à base de cuivre ; – Création d’emplois ; – Transfert de technologie. |
| 05.Elaboration de l’étain métal et baguette d’étain pour soudure | 50 000 000 | – Economie des devises en évitant l’importation ; – Création d’emploi ; – Diversification de l’économie nationale ; – Mise en valeur des richesses dormantes ; – Transfert de technologie. |
| 06. Recherche géologique | Découverte des gisements à proposer à l’appel d’offre ; – Diversification de l’économie nationale ; – Augmentation des recettes de l’Etat ; – Mettre fin à la spoliation des ressources naturelles du Pays ; – Maitrise du sol et sous-sol du pays |
IX. CONCLUSION
Cette quatrième tribune nous a permis de démontrer, sans le dire, l’importance du Fonds minier pour les générations futures, le montant approximatif engrangé depuis sa création, son inopérationnalité injustifiée, le manque à gagner de l’Etat.
Il ne s’agit pas d’un problème de fonds, car celui-ci est de prélèvement automatique sur la redevance minière. Nous plaidons pour l’opérationnalité effective du FOMIN, à travers
notamment la nomination de ses animateurs, et la mise à sa disposition d’un siège social.
Cela permettra de constituer des richesses matérielles et/ou financières en nature pour garantir l’après-mine en faveur des générations futures.
Fait à Kinshasa, le 5 novembre 2020
Constant MUTAMBA TUNGUNGA
Mandataire en mines et carrières
