LETTRE OUVERTE A Monsieur le Bâtonnier Jean Claude MUYAMBO par les avocats de Monsieur PASCAL BEVERAGGI
Paris, le 23 août 2019
« Monsieur le Bâtonnier et Cher Confrère,
A l’occasion d’un point presse que vous avez organisé le 19 août dernier à LUBUMBASHI, et relayé le 20 août 2019 à 18H57, sur le site internet 7SUR7 CD, et non contredit par vous depuis, vous avez mis « en garde Pascal BEVERAGGI sur le « licenciement abusif » de certains agents et cadres de Mining Compagny Katanga, » et accusé ce dernier d’avoir « pris le goût d’escroquer les dignitaires du Katanga et d’abuser de travail de ceux-ci ».
Au-delà du caractère diffamatoire de ces propos, dont Monsieur Pascal BEVERAGGI se réserve de demander réparation devant les tribunaux , nous nous devons de vous marquer notre indignation et notre stupéfaction quant à votre relation fausse des faits et l’absence d’analyse juridique qu’elle démontre :
Comment un juriste, avocat, ancien bâtonnier, peut-il déformer à ce point la portée des décisions judiciaires qui ont été rendues par les juridictions françaises ?
Comment un juriste, avocat, ancien bâtonnier, peut-il ignorer la notion première de l’autonomie des personnes morales, et volontairement confondre la société MCK TRUCKS, devenue NB Mining, et la société NB MINING AFRICA , qui est totalement distincte ?
Comment un juriste, avocat, ancien bâtonnier, peut-il affirmer , contre toute évidence que M. Moise Katumbi est redevenu propriétaire de MCK TRUCKS ?
Il n’y a qu’une seule explication, celle d’avoir aveuglément écouté M Moise Katumbi et ceux que ce dernier instrumente, sans avoir pris la peine de lire les jugements et les arrêts intervenus !
Il nous est donc nécessaire de rappeler :
La société NB MINING (anciennement dénommée « MCK TRUCKS ») a été cédée en novembre 2015, pour un montant de 140 millions de dollars américains, par Monsieur KATUMBI (via sa société ASTALIA) au Groupe Français NECOTRANS, (dans lequel M BEVERAGGI n’avait aucun intérêt), dans le cadre d’un montage offshore mis en place à l’Ile Maurice.
Nous vous laissons, M. le Bâtonnier, le soin d’expliquer les raisons fiscales de ce montage offshore mis en place à MAURICE…
Quoiqu’il en soit, en raison des difficultés financières rencontrées par le Groupe NECOTRANS, le Tribunal de commerce de PARIS, par jugement du 29 juin 2017, a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société NECOTRANS HOLDING, cette dernière se trouvant en état de cessation des paiements.
Les Administrateurs judiciaires désignés par le Tribunal ont alors entrepris la cession des actifs du Groupe NECOTRANS, et Monsieur Pascal BEVERAGGI a présenté une offre de reprise des titres de la société Mauricienne, offre acceptée par le Tribunal de commerce de PARIS dans un jugement du 25 août 2017, confirmée par un jugement du 19 décembre 2017 de la même juridiction.
Cette cession a par la suite été annulée, contre toute attente, par la Cour d’appel de PARIS le 15 mai 2018, celle-ci estimant que les titres de la société Mauricienne détenus par la société NECOTRANS HOLDING étaient inaliénables, sans respecter un droit de préemption.
En conséquence, les titres de la société mauricienne contrôlant la société NB MINING sont ainsi revenus dans le giron de la société NECOTRANS HOLDING, déjà en redressement judiciaire et placée entre temps en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de PARIS du 12 septembre 2017.
A aucun moment, les titres de la société NB MINING (ex MCK TRUCKS) ne sont donc redevenus la propriété de Monsieur KATUMBI !
Vous conviendrez qu’il est pour le moins surprenant qu’un éminent juriste, ancien Bâtonnier dénature volontairement la portée d’arrêts rendus la Cour d’appel de PARIS dont les attendus sont pourtant sans équivoque !
Contrôlée à nouveau par la société NECOTRANS HOLDING qui n’était plus en mesure d’assurer son rôle d’actionnaire, la société NB MINING était en outre en contravention avec la loi n° 17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé en République Démocratique du Congo, rendant ainsi impossible la poursuite de son exploitation.
Par suite de la décision inattendue de la Cour d’appel de PARIS, la société NB MINING a alors rencontré de graves difficultés opérationnelles en République Démocratique du Congo, les banques et ses partenaires commerciaux ne souhaitant plus contracter avec une société dont l’actionnaire français était placé en liquidation judiciaire.
C’est dans ce contexte que la société NB MINING a été à son tour déclarée en liquidation des biens par un jugement du 25 juillet 2018 rendu par le Tribunal de commerce de LUBUMBASHI (Haut-Katanga).
Dans le cadre de cette procédure, que le Tribunal de LUBUMBASHI a retenu l’offre de reprise formulée par la SARL NB MINING AFRICA, créée à cette occasion, conformément au droit OHADA, et contrôlée par Monsieur Pascal BEVERAGGI, portant sur le fonds de commerce de la société NB MINING, ce qui a permis de sauver les emplois de la plus grande partie des travailleurs.
Nous demandons au Directeur de la publication de 7SUR7 de considérer la présente comme valant droit de réponse à l’article susvisé et réservons tous les droits de Monsieur PASCAL BEVERAGGI et de la Société NB MINING AFRICA.
Pour SAINT LOUIS AVOCATS
Jean Paul PETRESCHI Edouard TRICAUD
Avocats à la Cour d’appel de Paris
