La séance plénière de ce mercredi 23 mai 2018 à l’Assemblée nationale était consacrée au contrôle parlementaire, et un seul point était complété à l’ordre du jour. Il s’agit de celui relatif à l’audition de la question orale avec débat, du député national Fidèle Babala, et adressée au vice-premier ministre et ministre de l’Intérieur et Sécurité, le professeur Henry Mova Sakanyi. Laquelle question orale avec débat a porté sur l’état d’exécution de la Loi n°08/005 du 10 juin 2008, portant financement public des partis politiques.
Pour son initiateur, cette loi qui a trouvé son fondement dans l’article 6 de la Constitution, a eu le mérite de rechercher en autres, à stabiliser et consolider la démocratie pluraliste par le renforcement de la capacité d’actions des partis politiques ; assurer une plus grande indépendance des partis politiques ; garantir l’égalité des chances entre tous les partis politiques ; contribuer à la moralisation de l’activité politique par une plus grande transparence ; promouvoir la vertu de l’égalité de traitement ; doter les partis politiques d’un minimum de moyens pour le financement de leurs activités ; etc.
Ainsi, le député Babala dit avoir constaté malheureusement que depuis sa promulgation par le Président de la République, cette loi semble rester lettre morte. C’est à cet égard que l’élu kinois de la Tshangu a demandé au n°1 de la Territoriale, d’éclairer la représentation nationale sur les motivations profondes de cet état des faits.
Quid des réponses du Vpm aux députés
Prenant la parole pour répondre, le vice-premier ministre Henry Mova Sakanyi a d’abord rappelé aux députés nationaux le cadre réglementaire ainsi que les dispositions de l’exécution de cette loi sur le financement des partis politiques. « Le financement dont question n’est que subsidiaire en ce sens qu’il ne vient qu’en appui aux ressources propres des partis politiques. Et partant, il ne peut être source d’enrichissement personnel. Le financement public est constitué des fonds prévus au crédit budgétaire de l’Etat. Il concerne aussi bien les dépenses couvrant les activités permanentes des partis politiques que celles consacrées à l’organisation des campagnes électorales. Les fonds précités tiennent compte des impératifs du cadrage budgétaire et des priorités de l’Etat », a-t-il déclaré.
Ce, avant de fournir des explications essentielles concernant les interférences qui ont capté les recettes qui auraient dû être affectées aux dépenses politiques. Il a indiqué qu’« En sus, l’autorité budgétaire n’a pas voté de crédit budgétaire destiné à couvrir le financement des partis politiques. Rappelons que ce financement s’effectue selon les prescrits de la loi, c’est-à-dire, après les élections pour ce qui concerne les campagnes électorales ».
En ce qui concerne la deuxième question qui a consisté à demander au Vpm de dresser l’état de dotation budgétaire votée à ce jour par la Chambre basse du Parlement, Mova Sakanyi a rassuré la représentation nationale que la loi a bien fixé la quotité et le pourcentage requis pour le financement des partis politiques sur le total des recettes à caractère national revenant à l’Etat.
A ce sujet, a-t-il démontré, 0,5 % de la totalité des recettes à caractère national est prévu pour le fonctionnement des activités des partis politiques, conformément à la loi, et 2 % de la totalité des recettes à caractère national pour le financement des campagnes électorales des partis politiques, à l’année qui suit l’organisation de chaque consultation.
Le professeur Mova Sakanyi a déclaré qu’aucune dotation budgétaire n’a été votée jusqu’à ce jour par le Parlement, relative au crédit alloué au financement des partis politiques. Il a enfin félicité l’initiateur de la question orale avec débat, le député national MLC Fidèle Babala, usant de ses prérogatives constitutionnelles, a relancé « ce débat qui nous permet de corriger résolument les ratés sur l’exécution de la loi portant financement public des partis politiques ».
Car, a-t-il martelé, après analyse de la situation, il se dégage la responsabilité partagée des parties prenantes sur la non-exécution de cette loi. « Il est temps que les uns et les autres puissent regarder dans la même direction pour des questions relevant de la survie de notre démocratie pour laquelle nous avons enduré tant de sacrifices pour arriver à stabiliser la politique pluraliste », a-t-il déclaré.
Le Vpm et ministre de l’Intérieur a en outre invité l’autorité budgétaire qu’est l’Assemblée nationale, à prévoir dans l’élaboration prévisionnelle du budget des années à venir, des crédits à inscrire à cette ligne budgétaire dans la loi des finances. « En ce qui nous concerne, nous nous engageons à rappeler les institutions concernées de désigner leurs délégués respectifs pour la mise sur pied de la commission interinstitutionnelle ».
Il a enfin lancé un appel pathétique à tous les partis politiques de se conformer, à quelques mois de la tenue des élections, n aux conditions de l’éligibilité au financement public prévu à l’article 3 de la loi « afin d’espérer obtenir un financement public ». Après avoir apporté la substance de ses réponses à l’assemblée plénière, un débat général était lancé par le président de l’Assemblée nationale, Aubin Minaku Ndjalandjoko. Au cours duquel, les députés nationaux ont soulevé diverses préoccupations.
Egalement, une réplique musclée
Comme il n’a pas voulu tarder les choses, le Vpm Mova Sakanyi a pris la parole pour sa réplique, séance tenante. Ainsi, il s’est efforcé à rencontrer les préoccupations des honorables députés nationaux.
Dans ses réponses, il a entre autres souligné qu’au stade actuel, les conditions ne sont pas réunies pour qu’il y ait effectivité du financement des partis politiques. Aussi, aucun parti politique jusqu’ici n’a réuni des conditions requises prescrites par la loi pour bénéficier de ce financement public du gouvernement congolais , qui en outre, n’est même pas prévu dans le budget de l’état.
Le Vpm Mova a également éclairé la lanterne de la représentation nationale au sujet de la multiplicité des partis politiques, notamment l’UDPS. Il a affirmé que son ministère n’a jamais militer pour cette multiplicité. Il n’a fait que son travail d’agréer tout parti politique respectant les critères fixés par la loi.
S’agissant du MSR, le n°1 de la territoriale a indiqué que le député national Muhindo Nzangi qui a posé une question quant à ce, de peut pas les péripéties qui ont concourues autour de ce dossier et que justice s’y est déjà prononcée à ce sujet.
Babala conseille Mova d’éviter le dédoublement des partis politiques
Dans sa conclusion, l’initiateur de la question orale, Fidèle Babala, a exprimé son désaccord sur deux points par rapport aux réponses du vice-premier ministre Mova Sakanyi. D’abord dans son concept de responsabilité partagée, il lui a rappelé que le rôle de l’Assemblée nationale c’est de voter les lois et d’en contrôler l’exécution. Il appartient au Gouvernement de pouvoir les appliquer, a-t-il dit.
« Je ne pense pas que la responsabilité de notre chambre puisse être engagée sur le fait que, à ce stade, on n’a toujours pas, sans vouloir lancer une polémique vaine, la commission interinstitutionnelle qui est créée par un Arrêté. Ce n’est pas de la responsabilité de l’Assemblée nationale. Donc, on vous demande de faire votre part du travail en impulsant la mise en œuvre de cette loi. Ce qui pourrait donner de la consistance aux prescrits constitutionnels qui parlent du financement des partis politiques », s’est-il adressé au Vpm Mova Sakanyi.
Deuxième observation, il l’a exhorté d’éviter dans l’administration de son ministère, un certain nombre de scories, notamment en ce qui concerne le dédoublement des partis politiques. « Ça n’honore pas notre démocratie. La loi qui est claire à ce sujet vous demande de ne pas admettre des partis qui ont la même dénomination et les mêmes distinctifs », a dit Fidèle Babala.
Enfin, il a demandé au président de l’Assemblée nationale de pouvoir faire une recommandation vive au Gouvernement pour donner de la consistance à la loi promulguée par le Chef de l’Etat en ce qui concerne le financement des partis politiques. Pour sa part, le speaker de la Chambre basse du Parlement espère que le débat qui a eu lieu pourra aider le vice-premier ministre à mieux procéder à l’évaluation sur l’état d’exécution de la loi relative au financement public des partis politiques, « en vue des solutions appropriées ».
Aubin Minaku Ndjalandjoko a saisi également cette occasion, devant les membres du Gouvernement, pour féliciter son collègue Fidèle Babala. « Il a déposé sa question orale avec débat, il a fait un suivi assidu, mais courtois, en insistant sur le fait que sa préoccupation n’est pas d’ordre politicien, mais pour la mise en œuvre d’une loi. J’ai noté cela comme aspect positif. Un suivi sérieux, quasi-quotidien, mais courtois », a dit le premier des députés nationaux.
Lepetit Baende
