*Toutefois, après avoir statué, la loi électorale passe en faveur de l’Assemblée nationale avec le seuil électorale de représentativité d’1 % au niveau national.
Les deux Chambres du Parlement de la République démocratique du Congo viennent de clôturer, tard dans la nuit ce vendredi 15 décembre 2017, la session ordinaire de septembre 2017 ouverte le vendredi 15 septembre dernier.
Cependant, avant la cérémonie de clôture officielle de la session, l’Assemblée nationale a d’abord statué sur deux textes de loi éminemment pour la vie politique nationale et le processus électoral en cours en Rdc, mais votés en des termes différents dans les deux chambres du Parlement. Il s’agit du projet de loi modifiant et complétant la Loi n°06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales, et locales telle que modifiée (Loi dite électorale), et de la proposition de loi organique portant institution, composition, attributions, organisation et fonctionnement du Conseil national de suivi de l’Accord et du processus électoral (CNSA).
En effet, les députés nationaux ont suivi l’économie du rapport de la commission mixte paritaire PAJ Assemblée nationale – PAJ Sénat. Selon le coprésident de cette commission, le député national Bokona, les membres ont travaillé et ont aplani toutes les divergences et ont adopté un texte unique.
Sauf seulement, concernant la divergence sur le seuil électoral de représentativité, les deux parties ne se sont pas mises d’accord. C’est-à-dire que le Sénat a maintenu son point de vue pour le seuil d’1 % au niveau de la circonscription électorale et l’Assemblée nationale également sur le seuil d’1 % au niveau national.
Voilà pourquoi, en application de l’article 135 alinéa 4 de la Constitution de la République, c’est le point de vue l’Assemblée nationale qui a statué. Et l’assemblée souveraine a approuvé les conclusions du rapport de la commission mixte paritaire sur la loi électorale et la loi sur le CNSA.
Soumis ensuite au vote global, les deux textes de loi sont votés par l’assemblée plénière à la majorité écrasante. Ils sont directement transmis, à la suite de ce vote, au Président de la République pour promulgation, dans le délai fixé par le calendrier électoral.
